Vente d'un bien reçu en donation.
Résolu
Dany
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Dany -
Dany -
Bonjour,
De son vivant ma grand-mère m'a fait une donation,( en désaccord avec ses enfants) sur sa quotité disponible....Jusque là, pas de problème!!!! Mamy est décédée il y a 5 ans et mon notaire refuse encore de me laisser vendre car, selon lui, les héritiers risquent de se retourner contre moi au sujet de la plu-valu que je réaliserais. en vendant car j'ai fait des travaux d'amélioration. Les héritiers concernés ont tous accepté et réglé la succession de mamy et tout est terminé entre eux. Après 5 ans, les héritiers peuvent-ils la succéssion réglée tenter quoi que ce soit? Ils n'ont même pas tenté la réduction en donation....
Merci de m'aider si vous le pouvez...
De son vivant ma grand-mère m'a fait une donation,( en désaccord avec ses enfants) sur sa quotité disponible....Jusque là, pas de problème!!!! Mamy est décédée il y a 5 ans et mon notaire refuse encore de me laisser vendre car, selon lui, les héritiers risquent de se retourner contre moi au sujet de la plu-valu que je réaliserais. en vendant car j'ai fait des travaux d'amélioration. Les héritiers concernés ont tous accepté et réglé la succession de mamy et tout est terminé entre eux. Après 5 ans, les héritiers peuvent-ils la succéssion réglée tenter quoi que ce soit? Ils n'ont même pas tenté la réduction en donation....
Merci de m'aider si vous le pouvez...
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1 réponse
Bonjour,
Si votre notaire vous freine c'est sans doute que l'action en réduction des libéralités est encore possible dans votre cas : si vous augmentez la valeur de la donation de votre mamy en faisant une plus-value importante, les autres héritiers pourraient intenter cette action.
Voir les délais de prescription selon les dates.
http://www.heritage-succession.com/archive_article_142.html
"La procédure de l'action en réduction
L'article 921 du Code Civil énonce qu'en principe l'héritier réservataire ayant accepté purement et simplement ou à concurrence de l'actif ainsi que ses ayants cause peuvent agir en réduction.
Les créanciers de l'héritier peuvent demander la réduction par la voie oblique alors que les créanciers du défunt n'ont pas le droit de demander une réduction. Cette action n'est également pas ouverte aux donataires et aux légataires.
Avant 2006, le délai d'action était de trente ans à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Dans la loi de 2006, le législateur pose trois nouvelles règles :
- le délai est en principe de cinq ans à compter du jour de l'ouverture de la succession.
- ce délai pourra être allongé : deux ans à compter de la découverte de la libéralité qui porte atteinte à la réserve.
- il y a un plafond de dix ans."
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-921-du-Code-civil/A53231/
Article 921 du code civil
"La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès."
Vous ne serez vraiment tranquille pour vendre que 10 ans après le décès de votre mamy.
Cdlt
Si votre notaire vous freine c'est sans doute que l'action en réduction des libéralités est encore possible dans votre cas : si vous augmentez la valeur de la donation de votre mamy en faisant une plus-value importante, les autres héritiers pourraient intenter cette action.
Voir les délais de prescription selon les dates.
http://www.heritage-succession.com/archive_article_142.html
"La procédure de l'action en réduction
L'article 921 du Code Civil énonce qu'en principe l'héritier réservataire ayant accepté purement et simplement ou à concurrence de l'actif ainsi que ses ayants cause peuvent agir en réduction.
Les créanciers de l'héritier peuvent demander la réduction par la voie oblique alors que les créanciers du défunt n'ont pas le droit de demander une réduction. Cette action n'est également pas ouverte aux donataires et aux légataires.
Avant 2006, le délai d'action était de trente ans à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Dans la loi de 2006, le législateur pose trois nouvelles règles :
- le délai est en principe de cinq ans à compter du jour de l'ouverture de la succession.
- ce délai pourra être allongé : deux ans à compter de la découverte de la libéralité qui porte atteinte à la réserve.
- il y a un plafond de dix ans."
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-921-du-Code-civil/A53231/
Article 921 du code civil
"La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès."
Vous ne serez vraiment tranquille pour vendre que 10 ans après le décès de votre mamy.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merçi et bonne journée.
Dany