Facturation de travaux au locataire sortant
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BmV Messages postés 98592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Existe-t-il un délai légal d'occupation d'un logement au-delà duquel le bailleur ne peut plus facturer au locataire sortant des frais de remise en état du logement ? En guise d'exemple, cas d'une personne âgée restée près de 80 ans dans le même appartement déjà loué par ses parents et dont elle avait repris le bail en 1994 après leur décès. Appartement très défraîchi, nécessitant 'être rénové.
Merci d'avance,
Existe-t-il un délai légal d'occupation d'un logement au-delà duquel le bailleur ne peut plus facturer au locataire sortant des frais de remise en état du logement ? En guise d'exemple, cas d'une personne âgée restée près de 80 ans dans le même appartement déjà loué par ses parents et dont elle avait repris le bail en 1994 après leur décès. Appartement très défraîchi, nécessitant 'être rénové.
Merci d'avance,
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3 réponses
Bonjour,
Pourquoi il y aurait un délai, la logique voudrait que pendant la durée d'occupation du logement le locataire a entretenu le logement de manière à ce que lors de la remise celui-ci, il soit dans l'état où il l'a eu, lors de son entrée. Sachez que tout au long de la durée du bail, il y a des travaux qui incombent au locataire et au propriétaire, par conséquent si tout le monde assume ses responsabilités, on doit avoir à la fin un logement dans un état convenable.
Pourquoi il y aurait un délai, la logique voudrait que pendant la durée d'occupation du logement le locataire a entretenu le logement de manière à ce que lors de la remise celui-ci, il soit dans l'état où il l'a eu, lors de son entrée. Sachez que tout au long de la durée du bail, il y a des travaux qui incombent au locataire et au propriétaire, par conséquent si tout le monde assume ses responsabilités, on doit avoir à la fin un logement dans un état convenable.
bonjour,
Sauf que le locataire aurait abattu des cloisons ou fait des transformations de ce genre qui sont interdites sauf accord écrit du bailleur, dans ce cas vous pourriez compter la remise en état initial.
Sinon, vu la durée, de toutes façons tout est à refaire, donc on ne peut raisonnablement rien demander.
Sauf que le locataire aurait abattu des cloisons ou fait des transformations de ce genre qui sont interdites sauf accord écrit du bailleur, dans ce cas vous pourriez compter la remise en état initial.
Sinon, vu la durée, de toutes façons tout est à refaire, donc on ne peut raisonnablement rien demander.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On peut imaginer les installations sanitaires qu'il y avait à cette époque.
A ma conaissance, un locataire n'est pas obligé à faire remplacer les tuyaux, l'évier, le lavabo (s'il y en avait un. A cette époque là, les WC étaient au fond du jardin le plus souvent, quant à la douche ou la baignoire du temps de nos grands parents, on ne connaissait guère...
Avec une telle durée, tout est fichu, si on peut dire et ceci du toit aux fondations.
===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5726491-compteur-edf#4