Trop perçu allocation assedic
Résolu
treza08
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14 avril 2012 à 11:23
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 oct. 2014 à 12:40
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2 réponses
caroledu92
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14 avril 2012 à 20:44
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Bonsoir
La prescription est de 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, de 10 ans à compter du jour du versement de la somme
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caroledu92
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15 avril 2012 à 10:26
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Je vous en prie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2014 à 12:02
Je lis ce message malheureusement trop tard je ne savais pas que la prescription était de 3 ans.. trop tard j'ai déjà remboursé 500 , aujourd'hui je vais faire une demande de remise gracieuse pour une dette de 234euros , je suis interimaire et je ne m'en sors pas avec leur trop perçu , le mois dernier j'ai remboursée 99.06 et pour ce mois allons y pour 234! je suis fatiguée, mais si je laisse tomber c'est tout bénéf pour eux... ce qu'il me faut surtout c'est l'adresse ou je peux l'envoyer, si jamais vous etes au courant , je suis dans le 77, bonne journée à tous
20 oct. 2014 à 12:40
"je ne m'en sors pas avec leur trop perçu "
Ca vient de quoi ??..