Société demande pièce identité
laquiche88
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Bonjour,
Je n'ai jamais rien commandé à une société sur internet pourtant elle ne cesse de m'envoyer des catalogues. J'ai été obligée de m'inscrire sur leur site pour les contacter et leur demander d'arrêter.
Ils m'envoient une courrier avec un bonde commande au passage et une demande de pièce d'identité pour ne plus recevoir de pub.
Comment faire et est-ce légal de leur part? J'estime que je n'ai pas à justifier de données personnelles pour ne pas recevoir de pub
Je n'ai jamais rien commandé à une société sur internet pourtant elle ne cesse de m'envoyer des catalogues. J'ai été obligée de m'inscrire sur leur site pour les contacter et leur demander d'arrêter.
Ils m'envoient une courrier avec un bonde commande au passage et une demande de pièce d'identité pour ne plus recevoir de pub.
Comment faire et est-ce légal de leur part? J'estime que je n'ai pas à justifier de données personnelles pour ne pas recevoir de pub
A voir également:
- Société demande pièce identité
- Sociétè - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
- Maaf demande piece d'identité ✓ - Forum Assurances
- Remise de cheque societe generale ✓ - Forum chèque
3 réponses
Bonjour,
Bien sûr que non ! Ce n'est pas légal ! C'est une escroquerie !
Ils utiliseront votre identité pour commettre des fraudes.
Aucune entreprise ne peut vous demander votre pièce d'identité pour un catalogue, ou l'arrêt d'envoi d'un catalogue.
Vous pouvez tenter de déposer une plainte pour extorsion, avec le courrier où il demande la pièce d'identité.
Puisqu'ils ne cesseront qu'à l'unique condition que vous leur remettiez un bien : Une copie de votre carte nationale d'identité.
Code Pénal
(Copiez, collez le lien mis entre les flèches)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=136DF983F48833AC605B71418A03ABF9.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165327&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120413 <=
Contactez également la CNIL et l'ARCEP
Ils sont vos cordonnées électronique et autres
=> http://www.cnil.fr/pied-de-page/contactez-nous/ <=
Vous recez un courrier non-sollicité
=> http://www.arcep.fr/index.php?id=2211 <=
Bien sûr que non ! Ce n'est pas légal ! C'est une escroquerie !
Ils utiliseront votre identité pour commettre des fraudes.
Aucune entreprise ne peut vous demander votre pièce d'identité pour un catalogue, ou l'arrêt d'envoi d'un catalogue.
Vous pouvez tenter de déposer une plainte pour extorsion, avec le courrier où il demande la pièce d'identité.
Puisqu'ils ne cesseront qu'à l'unique condition que vous leur remettiez un bien : Une copie de votre carte nationale d'identité.
Code Pénal
(Copiez, collez le lien mis entre les flèches)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=136DF983F48833AC605B71418A03ABF9.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165327&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120413 <=
Contactez également la CNIL et l'ARCEP
Ils sont vos cordonnées électronique et autres
=> http://www.cnil.fr/pied-de-page/contactez-nous/ <=
Vous recez un courrier non-sollicité
=> http://www.arcep.fr/index.php?id=2211 <=
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