Succession en indivision

mamounette47 - Modifié par mamounette47 le 12/04/2012 à 23:17
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 18 avril 2012 à 16:07
Bonjour,
Suite à une succession en indivision, un partage par lot vient d' être ordonné par un tribunal. Un projet de partage avait déjà été fait et donné à notre avocat par un agent immobilier. (Projet que nous n'avons jamais vu). Le tribunal à nommé un autre expert que nous avons du rémunéré. Cet expert a pris contact avec l'agent immobilier qui a fait la 1ere proposition et nous informe que 4 C.U. opérationnels ont été déposé depuis 3 ans. Pour une des 4 parcelle une démolition de la maison est envisagée.

Le terrain est situé à 1h30 de paris, à 8 km d'une grande ville dans un secteur très demandé, avec 2 autoroutes à proximité et une gare d'où partent toute la journée des trains pour Paris.

1 ere question : un agent immobilier, peut-il demander des certificats d'urbanisme opérationnels dans le cadre d'une proposition de partage, alors que le tribunal n'a pas encore statué sur le sort de l'indivision ni encore ordonné le partage ?

La superficie du terrain est de 6800m2. L'expert nommé par le tribunal indique que la superficie des 4 terrains pourrait être de 1700m2 chacun ; et dit que en réalité une superficie de 1000m2 par lot soit 4000m2 est suffisante pour la réalisation du projet, indiquant que sauf cas particulier les lots à bâtir supérieurs à 1000m2 sont trop importants pour un particulier vis à vis de l'entretien.

Les 4 terrains issus de l'indivision ont une façade sur rue, et l' arrière resterait en l'état de bois et taillis. Ces 2800m2 qu'il estime résiduels ne peuvent donc pas être valorisés de la même manière. Il propose une valeur de 35000 euros pour chaque parcelle.

Il indique que l'assainissement individuel sera à la charge de l'acheteur et que la vente pourrait se faire par un intermédiaire qui aura des honoraires.

2eme question : pourquoi l'expert a décidé de réduire les parcelles pour le partage ? Pourquoi suggère t -il que la vente pourrait se faire par un intermédiaire alors que chacun de nous recevra un lot ? Ne peut-on pas vendre nous-même nos parcelles ?

Merci d'accepter de me renseigner et de m'éclairer car j'ai un peu l'impression qu'il se passe quelque chose dans ce dossier... et nous sommes tous loin du terrain en question...franchement merci de votre aide.

1 réponse

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
13 avril 2012 à 03:01
Bonsoir,

Déjà plusieurs questions se posent à mon sens :

Division du terrain en 4 parts.
Jusque là, c'est clair, mais ce qui l'ai moins, c'est la taille de chaque part de 1000 mètres carrés...

Les mètres carrés restants, ils deviennent quoi après le partage ? Ils restent en indivision entre vous ?

Pour ma part, je ne vois pas trop l'intérêt de séparé le fond du terrain des autres parcelles, car quand vous voudrez vendre ce fond, il vous faudra créé une voie d'accès et tout le bazar qui s'y rattache...

J'ai l'impression que le premier agent immobilier s'est avancé dans l'aboutissement de ce projet de division...

Surtout le souci, c'est que le prix proposé me parait beaucoup trop bas par rapport à la valeur réelle du terrain au mètre carré.

1h30 de Paris et proche d'une grande ville, et seulement 35 euros du mètre carré pour des terrains "constructibles"...

C'est une super bonne occasion pour celui qui achète le terrain...

Déjà pour vous faire une idée du prix des terrains dans le secteur, je vous conseille de faire une recherche sur les moteurs de recherche immobiliers qui vous donneront une idée des prix pratiqués...

En tout état de cause, vous auriez plus intérêt à faire appel à un "constructeur" des environs pour qu'il vous rachète la totalité de la surface plutôt que de continuer à traité avec l'agent immobilier à mon avis...

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mamounette47
16 avril 2012 à 19:58
Merci beaucoup pour avoir répondu aussi vite...3h du matin...

L' indivision possède d'autres parcelles : 1 parcelle éventuellement future constructible à 200 m de celle-ci évaluée 10 euros le m2 ; des grandes parcelles de bois évalués à... 0,20c le m2 (lol) ;
Donc les 4 lots proposés comprennent aussi des bois et taillis pour équilibrer.

Ce résiduel de 2800 m2 a été proposé lui, dans un des lot à 1 euros le m2, malgré une grande façade restante donnant également sur une autre rue du village, qui longe cette grande parcelle.

J'ai effectivement consulté les moteurs de recherche immobiliers qui donnent tous une fourchette dans le secteur entre 55 et 70 euros le m2.

D' autre part, ce rapport d' expertise mentionne des annexes dans une desquelles doit figurer les 4 cu "opérationnels". Ces annexes n'ont pas été jointes au rapport et quand je les demande, on ne veut plus communiquer avec moi, m' indiquant que seul l'avocat est habilité à le faire et que de toute façon se ne sont pas des pièces importantes et le rapport précise que ces annexes ne seront jointes qu' au rapport définitif qui sera remis au tribunal. Dans ce cas pourquoi nous l'avoir envoyé en les mentionnant ? Le secrétariat de l' avocat, nous indique lorsque nous les demandons que peut-être dans la semaine on nous les fera parvenir.

Seulement voilà, nous ne disposons à peine que d'un mois pour faire connaitre nos remarques,et encore en passant par l'avocat.

Comment peut-on étudier un rapport sans les pièces annexes ?

Je finis par penser que éventuellement ces parcelles ont fait l'objet d'une demande de c.u. avec déjà un projet immobilier dessus...est-ce que cela pourrait-être possible ? et comment le savoir? Après tout, je n' ai jamais vu les papiers de c.u.

Un agent immobilier qui fait une proposition de partage a t-il le droit de faire une demande de cu sans mandat de notre part, alors que nous sommes encore en procédure pour l'indivision ?

1h30 du coeur de Paris, 3 autoroutes à proximité et une gare à 5mn avec des trains qui partent pour la capitale environ toutes les heures, idem pour le retour.

Encore merci pour votre aide et vos conseils, même si je ne peux pas répondre tout de suite à vos réponses.. encore merci de votre aide qui est la bienvenue, même à 3h de matin. MERCI
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
18 avril 2012 à 16:07
Désolé pour la réponse tardive à votre post, mais à mon avis :

- déjà, indiquez clairement que ni l'expert ni l'avocat ne vous a fait parvenir le rapport d'expertise dans sa globalité, vous empêchant clairement de faire valoir vos droits.

- que dire de cette évaluation ?

Ne connaissant pas du tout l'intégralité du dossier, je ne peux que donner un avis "partiel", dans le sens ou cet avis reflète ma propre expérience personnelle dans ce type de dossier, mais comme je ne connais pas tout les tenants et les aboutissants de votre propre affaire, ca sera des conseils plutôt d'ordre général que je peux seulement indiqué...


- pour les certificats d'urbanisme, voyez directement avec la mairie qui normalement a une copie de ceux-ci.

- un projet immobilier implique généralement la présence d'un promoteur, donc regardez quelles sociétés dans le secteur ont des projets de cette sorte... Un coup de fil en vous présentant comme éventuel acquéreur vous donnera une idée... Un coup de fil aux agences immobilières du coin peut vous renseigné également...

- qui a choisi également le premier agent immobilier ? Et avec qui il a eu un contact ?

Généralement, un expert contredit rarement un confrère malheureusement... Sauf si le confrère a fait une erreur manifeste...

Le souci dans votre type de dossier, c'est que pour être parfaitement au courant, il faut bien souvent être proche pour aller directement au contact des intervenants et des administrations pour par exemple voir de visu le plan local d'urbanisme...

Il faut aussi pensé à une chose : c'est bien beau de "faire monté" le prix, mais après il faut arrivé à le vendre le bien... Pensez aussi aux frais que l'opération occasionne...



Je vous donne un exemple que je "traite" en ce moment pour une succession ouverte il y a peu :

Maison ancienne habitable mais qui nécessite des travaux (électricité à revoir, fenêtres et isolation dépassées, coup de peinture à donné,...) composée de 2 chambres, entourée de 2000 m² de terrain.

La valeur de la propriété oscille entre 110.000 et 200.000 euros selon les estimations faites.

Pourquoi cette différence ?
Le prix le plus bas est pour la totalité de la propriété, avec la plus grande partie du terrain que l'on laisse classé comme agricole, voir espace vert.
Le prix le plus haut implique une division en 3 de la propriété, avec les frais que cela provoque.

Quel choix faire ?

Eh bien dans ce cas précis, je conseille aux héritiers de choisir la première solution.
Certes, ils "perdent" par rapport à la meilleure proposition possible.
Mais quand on fait le compte des avantages, ils ont certainement plus intérêt à choisir la première solution par rapport à la seconde...
Car à 110.000 euros, ils ont déjà un acheteur (les fils du voisin) qui prendront à leur charge les différents frais afférant à la vente.

Le meilleur prix possible est attrayant, mais il implique des contraintes aussi...
Les frais de division du terrain (avec les services publics à faire venir sur toutes les parcelles...), les impôts qui prennent leur part, et aussi une très grosse incertitude : arrivé à vendre après le terrain.

Je ne dis pas qu'il faut vendre à bas prix la propriété, mais ce que je vous dis, c'est qu'il faut aussi tenir compte de tous les critères.

70 euros du m², c'est bien beau si vous avec un acheteur qui mettra tout de suite le prix dedans.
Mais si le terrain ne se vend pas rapidement, mais dans 1, 2, 3 ou 5 ans, entre temps il vous faudra bien payer les frais et taxes y afférants à ce terrain... Avec quelle assurance que le prix reste au même niveau ?
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