Sucession
matina
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai enregistré aux impôts une reconnaissance de dettes de 70000 euros, somme prêtée il y a quelques années à ma cousine, aujourd'hui celle-ci vient de décédé en laissant un testament au profit de ma soeur et de moi-même.
Mes questions :suis-je héritière de ma dette ? si oui en quelle proportion ( 70000/2 ou proportionnellement à l'estimation de l'héritage ?
j'ai enregistré aux impôts une reconnaissance de dettes de 70000 euros, somme prêtée il y a quelques années à ma cousine, aujourd'hui celle-ci vient de décédé en laissant un testament au profit de ma soeur et de moi-même.
Mes questions :suis-je héritière de ma dette ? si oui en quelle proportion ( 70000/2 ou proportionnellement à l'estimation de l'héritage ?
2 réponses
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Bonjour,
Si ce prêt a été enregistré de façon régulière son montant fait partie du passif de la succession et te revient en totalité avant tout partage d'héritage. Et n'est pas soumis aux droits de succession. -
Absolument pas.
Ta soeur n'a rien à voir dans ce prêt; à moins que tu ne dises maintenant qu'en fait vous avez prêté chacune 35 000 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...