Vente d'un bien en indivision

max -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite au décès de ma mère, mon père est usufruitier. Nous sommes 2 frères. Mon père et moi souhaitons vendre un bien appartenant à ma mère. Mon frère peut-il s'opposer à cette vente si nous sommes 2 à être d'accord ?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Mon frère peut-il s'opposer à cette vente
    Non.
    Il sera contraint d'accepter.
    0
    1. max
       
      Merci pour votre réponse mais vous vous basez sur quel texte pour l'affirmer ? Cordialement
      0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    quel texte

    Article 815 du code civil
    Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
    0

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