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Vente d'un bien en indivision

max - 12 avril 2012 à 00:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2012 à 10:21
Bonjour,
Suite au décès de ma mère, mon père est usufruitier. Nous sommes 2 frères. Mon père et moi souhaitons vendre un bien appartenant à ma mère. Mon frère peut-il s'opposer à cette vente si nous sommes 2 à être d'accord ?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 avril 2012 à 07:52
Mon frère peut-il s'opposer à cette vente
Non.
Il sera contraint d'accepter.
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max
12 avril 2012 à 09:41
Merci pour votre réponse mais vous vous basez sur quel texte pour l'affirmer ? Cordialement
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 avril 2012 à 10:21
quel texte

Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
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