Droit du bailleur
bladeTSF
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerai savoir combien de mois le bailleur droit donner selon la loi et si il y a obligation de le
donner par courier avec accusé de réception ou si le bailleur peut le donner en main propre au
locataire et si oui est que c'est valable ?"
J'aimerai savoir combien de mois le bailleur droit donner selon la loi et si il y a obligation de le
donner par courier avec accusé de réception ou si le bailleur peut le donner en main propre au
locataire et si oui est que c'est valable ?"
A voir également:
- Clause 14 droit de visite annuel du bailleur
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de visite oncle et tante - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...