Frappe d alignement et emplacement réservé

louya - Modifié par BmV le 10/04/2012 à 22:11
 louya - 10 avril 2012 à 22:27
Bonjour,

A la signature du compromis, il n'était pas indiqué que le bien que nous voulons acquérir était frappé d'alignement et emplacement réservé par la voirie.
Quelles sont les possibilités qui s'offrent à nous sachant qu'il existe une clause "servitudes d'urbanisme et autres" qui précise qu'à la connaissance du vendeur, il n'a pas d'autres servitudes que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux et du code de l'urbanisme, des règlements administratifs en vigueur et de la voirie?
Pour information, l'alignement était indiqué dans l'acte authentique de vente précédent.
Nous aimerions faire jouer la clause suspensive de droit commun mais nous ne savons si nous pouvons nous en prévaloir.

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BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 18 514
10 avril 2012 à 22:14
pas d'autres servitudes que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux et du code de l'urbanisme, des règlements administratifs en vigueur et de la voirie?  : ce qui est tout à fait juste, puisque des dispositions d'alignement et de réservation pour une opération future sont des dispositions administratives, liées à l'urbanisme.


Donc, pas de clauses non remplies.



                
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Bonne soirée
Louya
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