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BmV
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samedi 24 août 2002
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10 avril 2012 à 22:14
10 avril 2012 à 22:14
pas d'autres servitudes que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux et du code de l'urbanisme, des règlements administratifs en vigueur et de la voirie? : ce qui est tout à fait juste, puisque des dispositions d'alignement et de réservation pour une opération future sont des dispositions administratives, liées à l'urbanisme.
Donc, pas de clauses non remplies.
Donc, pas de clauses non remplies.
10 avril 2012 à 22:27
Bonne soirée
Louya