Frappe d alignement et emplacement réservé

louya -  
 louya -
Bonjour,

A la signature du compromis, il n'était pas indiqué que le bien que nous voulons acquérir était frappé d'alignement et emplacement réservé par la voirie.
Quelles sont les possibilités qui s'offrent à nous sachant qu'il existe une clause "servitudes d'urbanisme et autres" qui précise qu'à la connaissance du vendeur, il n'a pas d'autres servitudes que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux et du code de l'urbanisme, des règlements administratifs en vigueur et de la voirie?
Pour information, l'alignement était indiqué dans l'acte authentique de vente précédent.
Nous aimerions faire jouer la clause suspensive de droit commun mais nous ne savons si nous pouvons nous en prévaloir.

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1 réponse

BmV Messages postés 98622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 263
 
pas d'autres servitudes que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux et du code de l'urbanisme, des règlements administratifs en vigueur et de la voirie?  : ce qui est tout à fait juste, puisque des dispositions d'alignement et de réservation pour une opération future sont des dispositions administratives, liées à l'urbanisme.


Donc, pas de clauses non remplies.



                
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louya
 
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Bonne soirée
Louya
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