Frappe d alignement et emplacement réservé
louya
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louya -
louya -
Bonjour,
A la signature du compromis, il n'était pas indiqué que le bien que nous voulons acquérir était frappé d'alignement et emplacement réservé par la voirie.
Quelles sont les possibilités qui s'offrent à nous sachant qu'il existe une clause "servitudes d'urbanisme et autres" qui précise qu'à la connaissance du vendeur, il n'a pas d'autres servitudes que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux et du code de l'urbanisme, des règlements administratifs en vigueur et de la voirie?
Pour information, l'alignement était indiqué dans l'acte authentique de vente précédent.
Nous aimerions faire jouer la clause suspensive de droit commun mais nous ne savons si nous pouvons nous en prévaloir.
Merci pour votre retour
A la signature du compromis, il n'était pas indiqué que le bien que nous voulons acquérir était frappé d'alignement et emplacement réservé par la voirie.
Quelles sont les possibilités qui s'offrent à nous sachant qu'il existe une clause "servitudes d'urbanisme et autres" qui précise qu'à la connaissance du vendeur, il n'a pas d'autres servitudes que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux et du code de l'urbanisme, des règlements administratifs en vigueur et de la voirie?
Pour information, l'alignement était indiqué dans l'acte authentique de vente précédent.
Nous aimerions faire jouer la clause suspensive de droit commun mais nous ne savons si nous pouvons nous en prévaloir.
Merci pour votre retour
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1 réponse
pas d'autres servitudes que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux et du code de l'urbanisme, des règlements administratifs en vigueur et de la voirie? : ce qui est tout à fait juste, puisque des dispositions d'alignement et de réservation pour une opération future sont des dispositions administratives, liées à l'urbanisme.
Donc, pas de clauses non remplies.
Donc, pas de clauses non remplies.
Bonne soirée
Louya