Droit d'enregistrement d'une rencontre
Frank
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expert56 Messages postés 662 Statut Membre -
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Bonjour,
Lorsque mon employeur me demande de le rencontré pour discuter de mesure disciplinaire, a-ton le droit d'enregistrer la converstion'? Eux m'affirme que je n'ai pas le droit! même si je l'eux fait part de mon intention est d'enregistré la conversation.
Frank : Québec ,Canada
Lorsque mon employeur me demande de le rencontré pour discuter de mesure disciplinaire, a-ton le droit d'enregistrer la converstion'? Eux m'affirme que je n'ai pas le droit! même si je l'eux fait part de mon intention est d'enregistré la conversation.
Frank : Québec ,Canada
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1 réponse
Bonjour,
Cette entreprise est-elle située en france ou au canada?
Cordialement
Cette entreprise est-elle située en france ou au canada?
Cordialement
Frank
Aux québec , CANADA
expert56
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Je ne pourrais vous aider sur ce point alors. Dans le droit français les enregistrement cachés ne sont pas recevables par les tribunaux. Toutefois le salarié peut se faire accompagner lors de ce type d'entretien par un témoin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...