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Droit d'enregistrement d'une rencontre

Frank - 10 avril 2012 à 14:33
expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 10 avril 2012 à 16:24
Bonjour,
Lorsque mon employeur me demande de le rencontré pour discuter de mesure disciplinaire, a-ton le droit d'enregistrer la converstion'? Eux m'affirme que je n'ai pas le droit! même si je l'eux fait part de mon intention est d'enregistré la conversation.

Frank : Québec ,Canada

1 réponse

Réponse 1 / 1
expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 171
10 avril 2012 à 15:53
Bonjour,

Cette entreprise est-elle située en france ou au canada?

Cordialement
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Frank
10 avril 2012 à 15:59
Aux québec , CANADA
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expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 171
10 avril 2012 à 16:24
Je ne pourrais vous aider sur ce point alors. Dans le droit français les enregistrement cachés ne sont pas recevables par les tribunaux. Toutefois le salarié peut se faire accompagner lors de ce type d'entretien par un témoin.
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