Travaux à la charge du locataire
annemarieaga
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Kimmy -
Kimmy -
Bonjour,
Ma mère age de 92 ans vient de décéder. Elle était locataire de son appartement depuis 1967, et, au point de vue tapisseries & peintures, rien n'a été renouvelé. L'électricité et l'installation sanitaire n'étaient pas aux normes. Que peut nous demander le propriétaire?
Merci de votre réponse.
Ma mère age de 92 ans vient de décéder. Elle était locataire de son appartement depuis 1967, et, au point de vue tapisseries & peintures, rien n'a été renouvelé. L'électricité et l'installation sanitaire n'étaient pas aux normes. Que peut nous demander le propriétaire?
Merci de votre réponse.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Le propriétaire ne peut rien exiger s'il n'a investi aucune somme d'argent depuis 1967. Un appartement est considéré à repeindre tous les 9 ans et ce par le propriétaire, sous condition que le locataire change. Donc au bout de 45 ans, le propriétaire peut et doit investir.
Le propriétaire ne peut rien exiger s'il n'a investi aucune somme d'argent depuis 1967. Un appartement est considéré à repeindre tous les 9 ans et ce par le propriétaire, sous condition que le locataire change. Donc au bout de 45 ans, le propriétaire peut et doit investir.
Kimmy
Un logement est considéré à repeindre tous les 9 ans ? Pouvez vous me dire d'ou provient votre source d'information ? Car les décrets d'Aout 87 et du 6 Juillet 89 ne parlent pas d'une durée il me semble ? J'entends souvent des gens parler d'une durée de 7 ans, 10 ans ... Mais pour ma part il n'en existe aucune de valide. Les lois sont peu précises à ce sujet et c'est bien dommage !
Merci pour votre réponse. Car d'après différentes réponse, les peintures et tapisseries étant vétustes, mes parents n'ayant jamais fait comme amélioration depuis leur entrée dans le logement, je me demandais si le propriétaire n'était pas en droit de nous demander de remettre l'appartement à neuf.
Merci. Cordialement.
Merci. Cordialement.
De plus, le propriétaire n'est pas d'accord avec mes termes, lors de la demande de résiliation du Bail : "Comme vous le savez, conformément à l'article 14 derniers alinéas de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location est résilié de plein droit lors du décès du locataire " Qui a raison ? Je ne voudrais pas me porter en porteà faux.
Merci
Merci
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