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Travaux à la charge du locataire

annemarieaga Messages postés 10 Date d'inscription mardi 6 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2013 - 10 avril 2012 à 12:59
 Kimmy - 10 juin 2013 à 10:44
Bonjour,
Ma mère age de 92 ans vient de décéder. Elle était locataire de son appartement depuis 1967, et, au point de vue tapisseries & peintures, rien n'a été renouvelé. L'électricité et l'installation sanitaire n'étaient pas aux normes. Que peut nous demander le propriétaire?
Merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 938
10 avril 2012 à 14:39
Bonjour,
Le propriétaire ne peut rien exiger s'il n'a investi aucune somme d'argent depuis 1967. Un appartement est considéré à repeindre tous les 9 ans et ce par le propriétaire, sous condition que le locataire change. Donc au bout de 45 ans, le propriétaire peut et doit investir.
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Kimmy
10 juin 2013 à 10:44
Un logement est considéré à repeindre tous les 9 ans ? Pouvez vous me dire d'ou provient votre source d'information ? Car les décrets d'Aout 87 et du 6 Juillet 89 ne parlent pas d'une durée il me semble ? J'entends souvent des gens parler d'une durée de 7 ans, 10 ans ... Mais pour ma part il n'en existe aucune de valide. Les lois sont peu précises à ce sujet et c'est bien dommage !
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Réponse 2 / 2
annemarieaga Messages postés 10 Date d'inscription mardi 6 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2013
10 avril 2012 à 16:51
Merci pour votre réponse. Car d'après différentes réponse, les peintures et tapisseries étant vétustes, mes parents n'ayant jamais fait comme amélioration depuis leur entrée dans le logement, je me demandais si le propriétaire n'était pas en droit de nous demander de remettre l'appartement à neuf.
Merci. Cordialement.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
10 avril 2012 à 17:00
Heureusement que non.
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annemarieaga Messages postés 10 Date d'inscription mardi 6 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2013
12 avril 2012 à 20:49
De plus, le propriétaire n'est pas d'accord avec mes termes, lors de la demande de résiliation du Bail : "Comme vous le savez, conformément à l'article 14 derniers alinéas de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location est résilié de plein droit lors du décès du locataire " Qui a raison ? Je ne voudrais pas me porter en porteà faux.
Merci
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Brise marine
12 avril 2012 à 21:25
Votre grand mère vivait seule donc, au décès le bail s'arrête automatiquement.

Et vous devez libérer les lieux rapidement, sinon vous devrez payer jusqu'à ce que le logement soit libre de toute occupation.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
12 avril 2012 à 22:24
Vous avez raison le bail est résilié de plein droit mais le loyer du jusqu'a ce que le logement soit vidé et l'état des lieux effectué.
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