Liquidation matrimoniale forcée par notaire
E.Splee
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Madyna -
Madyna -
Bonjour,
Mon divorce a été prononcé en 2009, mais n'a toujours pas été liquidé. Mon ex-épouse habite à l'étranger et ne répond pas du tout. Suite au prononcé du divorce, maintenant définitif, COMBIEN d'années après, la chambre des notaires va-t-elle se saisir du dossier et "forcer" la liquidation? Si mon ex- ne répond toujours pas, le notaire peut-il trancher en faveur de ce que je lui demande ou dois-je repasser par le TGI ?
Par avance, merci beaucoup pour vos conseils.
E.S.
Mon divorce a été prononcé en 2009, mais n'a toujours pas été liquidé. Mon ex-épouse habite à l'étranger et ne répond pas du tout. Suite au prononcé du divorce, maintenant définitif, COMBIEN d'années après, la chambre des notaires va-t-elle se saisir du dossier et "forcer" la liquidation? Si mon ex- ne répond toujours pas, le notaire peut-il trancher en faveur de ce que je lui demande ou dois-je repasser par le TGI ?
Par avance, merci beaucoup pour vos conseils.
E.S.
6 réponses
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Bonjour,
Etant dans le même cas, je viens d'apprendre que les notaires ne font plus de PV de difficultés. En revanche l'article 836 du code civil vous permet de solliciter par simple requête le tribunal de grande instance au vue de faire représenter la partie défaillante. Mais il vous faudra avant tout assigner par voie de votre avocat votre ex-conjoint. Passer trois mois, vous pourrez effectuer cette démarche. Il en coûtera en 1000 et 2000 euros payé par votre ex.
Cordialement.
Anne-
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Malheureusement non. Si vous ne faites pas vous-même bouger les choses, cela peut perdurer dès années. C'est à vous de saisir la chambre des notaires du lieu de votre domicile pour que celle -ci mandate un notaire liquidateur. D'autre part, si votre ex-conjointe se manifeste à l'assignation, elle pourra encore faire perdurer votre liquidation si vous ne vous accordez pas sur votre partage. Là il n'y aura plus que la voie judiciaire et les conséquences qui en découleront : expertise et vente aux enchères des biens.La négociation reste la meilleure solution encore faut-il que la partie adverse le veuille. Je suis au niveau de l'assignation par la voie de mon avocat (affaire à suivre).
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bonjour faire par le biais de votre avocat une liquidation judiciare aupres du TGI votre notaire doit vous donner un PV de difficultés dument rempli pour lancer la procédure de partage .........tenez nous au courant
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bonjour etes vous sur que les notaires ne font plus de pv de difficultés ???????
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Bonjour,
Le notaire liquidateur m'a donné l'information le 15 mai. Je suis en pleine procédure. Il va juste envoyer les éléments du passif et de l'actif de la communauté à mon avocat qui reprendra ces éléments pour rédiger l'assignation à la partie adversaire (ce qui ne constitue pas un PV de difficultés). A cette étape, nous ne sommes pas encore dans la procédure de liquidation judiciaire. Forte heureusement, car les frais ne sont plus les mêmes. Cordialement Anne.
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Bonjour rgino,
rassurez-vous ils les font encore les PV le mien voudrais bien m'en coller un 2éme car il ne sait pas se dépatouiller !
Cordialement-
Bonjour,
Avec l'expérience, j'ai appris qu'il fallait faire bouger les choses soi-même. (6 ans de procédures). Pour exemple, ce n'est ni le notaire liquidateur ni mon avocat qui m'ont donné l'information sur l'article 836 du code civil. Ils étaient surpris ! Peut-être devriez-vous changer de notaire?
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bonjour mais si vous avez un pv de difficultés vous pouvez assigner au TGI pour le partage .......
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Bonjour Anne,
la loi du 13 août 2011n'est -elle pas une loi belge ?
Auquel cas, elle ne s'applique pas en France -:)
Cordialement
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