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6 réponses
Bonjour,
Etant dans le même cas, je viens d'apprendre que les notaires ne font plus de PV de difficultés. En revanche l'article 836 du code civil vous permet de solliciter par simple requête le tribunal de grande instance au vue de faire représenter la partie défaillante. Mais il vous faudra avant tout assigner par voie de votre avocat votre ex-conjoint. Passer trois mois, vous pourrez effectuer cette démarche. Il en coûtera en 1000 et 2000 euros payé par votre ex.
Cordialement.
Anne
Etant dans le même cas, je viens d'apprendre que les notaires ne font plus de PV de difficultés. En revanche l'article 836 du code civil vous permet de solliciter par simple requête le tribunal de grande instance au vue de faire représenter la partie défaillante. Mais il vous faudra avant tout assigner par voie de votre avocat votre ex-conjoint. Passer trois mois, vous pourrez effectuer cette démarche. Il en coûtera en 1000 et 2000 euros payé par votre ex.
Cordialement.
Anne
rgino
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9 avril 2012 à 11:03
9 avril 2012 à 11:03
bonjour faire par le biais de votre avocat une liquidation judiciare aupres du TGI votre notaire doit vous donner un PV de difficultés dument rempli pour lancer la procédure de partage .........tenez nous au courant
rgino
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8 juin 2012 à 18:28
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bonjour etes vous sur que les notaires ne font plus de pv de difficultés ???????
Bonjour,
Le notaire liquidateur m'a donné l'information le 15 mai. Je suis en pleine procédure. Il va juste envoyer les éléments du passif et de l'actif de la communauté à mon avocat qui reprendra ces éléments pour rédiger l'assignation à la partie adversaire (ce qui ne constitue pas un PV de difficultés). A cette étape, nous ne sommes pas encore dans la procédure de liquidation judiciaire. Forte heureusement, car les frais ne sont plus les mêmes. Cordialement Anne.
Le notaire liquidateur m'a donné l'information le 15 mai. Je suis en pleine procédure. Il va juste envoyer les éléments du passif et de l'actif de la communauté à mon avocat qui reprendra ces éléments pour rédiger l'assignation à la partie adversaire (ce qui ne constitue pas un PV de difficultés). A cette étape, nous ne sommes pas encore dans la procédure de liquidation judiciaire. Forte heureusement, car les frais ne sont plus les mêmes. Cordialement Anne.
Bonjour rgino,
rassurez-vous ils les font encore les PV le mien voudrais bien m'en coller un 2éme car il ne sait pas se dépatouiller !
Cordialement
rassurez-vous ils les font encore les PV le mien voudrais bien m'en coller un 2éme car il ne sait pas se dépatouiller !
Cordialement
Bonjour,
Avec l'expérience, j'ai appris qu'il fallait faire bouger les choses soi-même. (6 ans de procédures). Pour exemple, ce n'est ni le notaire liquidateur ni mon avocat qui m'ont donné l'information sur l'article 836 du code civil. Ils étaient surpris ! Peut-être devriez-vous changer de notaire?
Avec l'expérience, j'ai appris qu'il fallait faire bouger les choses soi-même. (6 ans de procédures). Pour exemple, ce n'est ni le notaire liquidateur ni mon avocat qui m'ont donné l'information sur l'article 836 du code civil. Ils étaient surpris ! Peut-être devriez-vous changer de notaire?
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8 juin 2012 à 15:12
Je pensais que les notaires se saisissaient automatiquement de la liquidation après 7 ou 10 ans ?
Modifié par anne le 14/06/2012 à 11:01
14 juin 2012 à 11:39