Aide au permis de conduire:durée de validité
bouclesdebene
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chiquefille Messages postés 2937 Statut Membre -
chiquefille Messages postés 2937 Statut Membre -
Bonjour,
L'aide au permis de conduire m'a été accordée le 17 février 2011.
J'ai bien reçu les deux premiers versements.
Mais un problème se pose pour le 3e versement:
En effet, j'ai obtenu mon permis de conduire le 22 mars 2012, j'ai donc envoyé le justificatif de réussite le 27 mars 2012 pour déclencher le 3e et dernier versement de l'aide.
On vient de me répondre de manière défavorable sous prétexte qu'il faut fournir tous les justificatifs sous un délai de 1 an. Le problème, c'est que je n'étais pas au courant de cette contrainte.
Voilà ce qui est écrit exactement dans le courrier que j'ai reçu:
Vous nous avez fait parvenir le 27/03/2012 le justificatif de l'épreuve pratique du Permis de conduire en date du 22/03/2012.
Je suis au regret de vous informer que nous ne pouvons pas procéder au paiement de l'aide forfaitaire relative à la réussite de cet exament pour le motif suivant:
Les justificatifs doivent être fournis au plus tard 12 mois après l'attribution de l'aide.
Dans votre cas, l'aide initiale a été accordée le 17/02/2011.
Vous aviez donc jusqu'au 16/02/2012 pour nous fournir les justificatifs nécessaires.
Je vous prie d'agréer.....
Je voudrais savoir s'il y a un moyen de recours sachant que je n'était pas au courant de ce délai de 1 AN. D'ailleurs je n'ai dépassé ce délai que de 1 MOIS et 11 jours.
Aussi, par manque de place, j'ai eu du mal pour avoir une date pour le permis de conduire, j'attendais depuis fin 2011.
Et j'attendais ce 3e tiers de l'aide avec impatience car il permettra de couvrir une partie des frais avancées pour le permis!
Merci par avance pour votre aide.
L'aide au permis de conduire m'a été accordée le 17 février 2011.
J'ai bien reçu les deux premiers versements.
Mais un problème se pose pour le 3e versement:
En effet, j'ai obtenu mon permis de conduire le 22 mars 2012, j'ai donc envoyé le justificatif de réussite le 27 mars 2012 pour déclencher le 3e et dernier versement de l'aide.
On vient de me répondre de manière défavorable sous prétexte qu'il faut fournir tous les justificatifs sous un délai de 1 an. Le problème, c'est que je n'étais pas au courant de cette contrainte.
Voilà ce qui est écrit exactement dans le courrier que j'ai reçu:
Vous nous avez fait parvenir le 27/03/2012 le justificatif de l'épreuve pratique du Permis de conduire en date du 22/03/2012.
Je suis au regret de vous informer que nous ne pouvons pas procéder au paiement de l'aide forfaitaire relative à la réussite de cet exament pour le motif suivant:
Les justificatifs doivent être fournis au plus tard 12 mois après l'attribution de l'aide.
Dans votre cas, l'aide initiale a été accordée le 17/02/2011.
Vous aviez donc jusqu'au 16/02/2012 pour nous fournir les justificatifs nécessaires.
Je vous prie d'agréer.....
Je voudrais savoir s'il y a un moyen de recours sachant que je n'était pas au courant de ce délai de 1 AN. D'ailleurs je n'ai dépassé ce délai que de 1 MOIS et 11 jours.
Aussi, par manque de place, j'ai eu du mal pour avoir une date pour le permis de conduire, j'attendais depuis fin 2011.
Et j'attendais ce 3e tiers de l'aide avec impatience car il permettra de couvrir une partie des frais avancées pour le permis!
Merci par avance pour votre aide.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
- 500 euros à l'inscription en auto école
- 500 euros à l'obtention du Code de la route;
- 500 euros à la réussite de l'épreuve pratique du Permis de conduire ou à 2 présentations à l'épreuve pratique.
renvoyez leur une lettre avec une copie de l'accord en leur mentionnant qu'il ne fait nulle part mention du délai de un an.