Ouverture de voies privées par la mairie
Bonjour,
Nous sommes une copropriété de plusieurs dizaines de pavillons avec plusieurs rues. Le maire de la commune vient de prendre un arrêté pour ouvrir à la circulation du public nos voies privées.
En a-t'il le droit ?
Merci de votre aide.
Nous sommes une copropriété de plusieurs dizaines de pavillons avec plusieurs rues. Le maire de la commune vient de prendre un arrêté pour ouvrir à la circulation du public nos voies privées.
En a-t'il le droit ?
Merci de votre aide.
3 réponses
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ModérateurQuels sont les termes exacts de cet arrêté ?
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Bonjour,
L'arrêté précise que : "La rue "X" est fermée à la circulation le xx/XX/2012 de 17h30 à 20h30. Une déviation est mise en place par les routes YY et ZZ voies privées ouvertes à la circulation."
Merci -
Modérateur"voies privées ouvertes à la circulation". : elles ont donc déjà été classifiées comme telles au préalable.
Reste à se renseigner quand.
La réponse est à la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...