Ouverture de voies privées par la mairie
syndic30arpents
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BmV Messages postés 43656 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes une copropriété de plusieurs dizaines de pavillons avec plusieurs rues. Le maire de la commune vient de prendre un arrêté pour ouvrir à la circulation du public nos voies privées.
En a-t'il le droit ?
Merci de votre aide.
Nous sommes une copropriété de plusieurs dizaines de pavillons avec plusieurs rues. Le maire de la commune vient de prendre un arrêté pour ouvrir à la circulation du public nos voies privées.
En a-t'il le droit ?
Merci de votre aide.
3 réponses
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Quels sont les termes exacts de cet arrêté ?
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Bonjour,
L'arrêté précise que : "La rue "X" est fermée à la circulation le xx/XX/2012 de 17h30 à 20h30. Une déviation est mise en place par les routes YY et ZZ voies privées ouvertes à la circulation."
Merci -
"voies privées ouvertes à la circulation". : elles ont donc déjà été classifiées comme telles au préalable.
Reste à se renseigner quand.
La réponse est à la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...