Ouverture de voies privées par la mairie
syndic30arpents
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BmV Messages postés 98705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes une copropriété de plusieurs dizaines de pavillons avec plusieurs rues. Le maire de la commune vient de prendre un arrêté pour ouvrir à la circulation du public nos voies privées.
En a-t'il le droit ?
Merci de votre aide.
Nous sommes une copropriété de plusieurs dizaines de pavillons avec plusieurs rues. Le maire de la commune vient de prendre un arrêté pour ouvrir à la circulation du public nos voies privées.
En a-t'il le droit ?
Merci de votre aide.
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