Partage successoral
Bonjour,
nous sommes en indivision sur un bien de famille; la répartition est la suivante :
la moitié pour notre tante, un huitième pour chacun de mes frères et soeurs et moi-même, soit 5 héritiers au total.
Nous devons toutefois tenir compte de la donation que ma tante a reçu de son vivant(donation preciput), et qui devra être prise en compte pour le partage final de la succession.Pour cela une estimation a été demandée.
Nous avons signé chez le notaire la déclaration de succession, alors que nous n'avons toujours pas l'estimation, selon la répartition citée plus haut.
Pouvons-nous toujours demander l'estimation ou cela est-il trop tard?
Laurent.
nous sommes en indivision sur un bien de famille; la répartition est la suivante :
la moitié pour notre tante, un huitième pour chacun de mes frères et soeurs et moi-même, soit 5 héritiers au total.
Nous devons toutefois tenir compte de la donation que ma tante a reçu de son vivant(donation preciput), et qui devra être prise en compte pour le partage final de la succession.Pour cela une estimation a été demandée.
Nous avons signé chez le notaire la déclaration de succession, alors que nous n'avons toujours pas l'estimation, selon la répartition citée plus haut.
Pouvons-nous toujours demander l'estimation ou cela est-il trop tard?
Laurent.
A voir également:
- Partage successoral
- Liquidation partage indivision - Guide
- Tarif généalogiste successoral - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Passif successoral cas pratique - Guide
- Loi partage de chambre famille recomposée - Forum Mariage
1 réponse
Bonjour,
Non, les choses se font dans le bon ordre. Une donation préciputaire n'est pas rapportable, elle s'impute sur la quotité disponible.
Donc, après la déclaration de succession, le notaire déterminera les parts de réserve de chacun et vérifiera que cette donation de dépasse pas la quotité disponible.
Si elle la dépasse, elle sera réduite. Pour savoir si elle dépasse la quotité disponible, la donation est réévaluée au jour du décès, selon l'état du bien donné au jour de la donation.
Cordialement.
Non, les choses se font dans le bon ordre. Une donation préciputaire n'est pas rapportable, elle s'impute sur la quotité disponible.
Donc, après la déclaration de succession, le notaire déterminera les parts de réserve de chacun et vérifiera que cette donation de dépasse pas la quotité disponible.
Si elle la dépasse, elle sera réduite. Pour savoir si elle dépasse la quotité disponible, la donation est réévaluée au jour du décès, selon l'état du bien donné au jour de la donation.
Cordialement.
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