Promesse de vente annulee ??
moumoune66
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une amie a signée une promesse de vente devant notaire avec la propriétaire pour une maison (il y a presque un mois de cela !) cette amie apprend aujourd'hui du notaire que la signature finale ne pourra se faire car la fille de la propriétaire refuse de signer vu que c'est un bien d'héritage, malgré que la propriétaire ai déjà versé la part de son défunt mari à sa fille ! Est-ce normal ? Sa fille a-t- elle le droit de refuser de signer ? Et mon amie a-t-elle un recours suite à cette promesse de vente signée ? Dans l attente de vos réponses merci.
Une amie a signée une promesse de vente devant notaire avec la propriétaire pour une maison (il y a presque un mois de cela !) cette amie apprend aujourd'hui du notaire que la signature finale ne pourra se faire car la fille de la propriétaire refuse de signer vu que c'est un bien d'héritage, malgré que la propriétaire ai déjà versé la part de son défunt mari à sa fille ! Est-ce normal ? Sa fille a-t- elle le droit de refuser de signer ? Et mon amie a-t-elle un recours suite à cette promesse de vente signée ? Dans l attente de vos réponses merci.
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1 réponse
Bonjour,
si la fille a reçu la part du père, elle ne peut s'opposer à la vente du reste de la maison.
De toute manière si la vent ne se fait pas, votre amis est en doit de demander des indemnités au moins égales à 10 % du prix de vente. C'est la règle dans le sens "refus de l'acheteur", donc "refus du vendeur" cela doit être de même.
si la fille a reçu la part du père, elle ne peut s'opposer à la vente du reste de la maison.
De toute manière si la vent ne se fait pas, votre amis est en doit de demander des indemnités au moins égales à 10 % du prix de vente. C'est la règle dans le sens "refus de l'acheteur", donc "refus du vendeur" cela doit être de même.
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