Rupture contrat location et préavis
audi69
-
3 avril 2012 à 20:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 avril 2012 à 21:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 avril 2012 à 21:05
A voir également:
- Rupture contrat location et préavis
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle sans préavis - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Accueil - Licenciement-Démission
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 717
3 avril 2012 à 21:05
3 avril 2012 à 21:05
bonjour,
Qui fait foi, la date d'envoi ou la date de réception ?
en droit immobiliier la date qui fait foi est celle a laquelle le bailleur signe l'accusé réception. Donc ici le 02.
En plus l'agence lui a imposé l'état des lieu le lundi 26/03, donc 8 jours avant la fin du préavis
l'agence n'a pas a imposer quoi que ce soit. Elle était libre de rester dans l'appartement et de faire EDL de sortie le dernier jour soit le 02 Avril.
Peut-elle réclamer le remboursement de la semaine inoccupée ?
le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps.
Si l'appartement a été loué avant le 02 l'agence vous doit la différence, si reloué après le 2 elle ne vous doit rien.
Quand au DG il est restituable dans les 2 mois maxi après la remise des clés déductions faites des éventuelles dégradations mentionnées sur EDL de sortie, regularisation de loyer et de charges.
Cordialement
Qui fait foi, la date d'envoi ou la date de réception ?
en droit immobiliier la date qui fait foi est celle a laquelle le bailleur signe l'accusé réception. Donc ici le 02.
En plus l'agence lui a imposé l'état des lieu le lundi 26/03, donc 8 jours avant la fin du préavis
l'agence n'a pas a imposer quoi que ce soit. Elle était libre de rester dans l'appartement et de faire EDL de sortie le dernier jour soit le 02 Avril.
Peut-elle réclamer le remboursement de la semaine inoccupée ?
le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps.
Si l'appartement a été loué avant le 02 l'agence vous doit la différence, si reloué après le 2 elle ne vous doit rien.
Quand au DG il est restituable dans les 2 mois maxi après la remise des clés déductions faites des éventuelles dégradations mentionnées sur EDL de sortie, regularisation de loyer et de charges.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...