Rupture contrat location et préavis
audi69
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille a envoyé une lettre en ARC le 30/12/2011 pour la dédite de l'appartement qu'elle louait
préavis de 3 mois notifié sur la lettre avec un départ au 31/03/12.
L'agence a réceptionné le recommandé le 2/01/2012 et lui réclame les 2 jours à payer
1er et 2 janvier.
Qui fait foi, la date d'envoi ou la date de réception ?
En plus l'agence lui a imposé l'état des lieu le lundi 26/03, donc 8 jours avant
la fin du préavis,
Peut-elle réclamer le remboursement de la semaine inoccupée ?
Elle a du être hébergée pour finir son contrat de travail le 30/03. Cause changement de département.
Merci de me répondre rapidement.
Ma fille a envoyé une lettre en ARC le 30/12/2011 pour la dédite de l'appartement qu'elle louait
préavis de 3 mois notifié sur la lettre avec un départ au 31/03/12.
L'agence a réceptionné le recommandé le 2/01/2012 et lui réclame les 2 jours à payer
1er et 2 janvier.
Qui fait foi, la date d'envoi ou la date de réception ?
En plus l'agence lui a imposé l'état des lieu le lundi 26/03, donc 8 jours avant
la fin du préavis,
Peut-elle réclamer le remboursement de la semaine inoccupée ?
Elle a du être hébergée pour finir son contrat de travail le 30/03. Cause changement de département.
Merci de me répondre rapidement.
1 réponse
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bonjour,
Qui fait foi, la date d'envoi ou la date de réception ?
en droit immobiliier la date qui fait foi est celle a laquelle le bailleur signe l'accusé réception. Donc ici le 02.
En plus l'agence lui a imposé l'état des lieu le lundi 26/03, donc 8 jours avant la fin du préavis
l'agence n'a pas a imposer quoi que ce soit. Elle était libre de rester dans l'appartement et de faire EDL de sortie le dernier jour soit le 02 Avril.
Peut-elle réclamer le remboursement de la semaine inoccupée ?
le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps.
Si l'appartement a été loué avant le 02 l'agence vous doit la différence, si reloué après le 2 elle ne vous doit rien.
Quand au DG il est restituable dans les 2 mois maxi après la remise des clés déductions faites des éventuelles dégradations mentionnées sur EDL de sortie, regularisation de loyer et de charges.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...