Pouver vous n'aider a ne repondre rapidement
sylvie
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
ons ne reclame 5000 euros qui date de 1994 reserve de credit dans un magasin geant casino ons t'il le droit de me le reclamé 18 ans aprés merci pour la reponse
ons ne reclame 5000 euros qui date de 1994 reserve de credit dans un magasin geant casino ons t'il le droit de me le reclamé 18 ans aprés merci pour la reponse
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2 réponses
Bonjour..
On a parfaitement le droit de réclamer 18 ans après..
Si pas de Jugement c'est 'amiable' et le Débiteur peut ne pas donner suite (Car il y a forclusion).. S'il a bon coeur il a le droit de régler..
Si Jugement la dette pourra éventuellement être recouvrée par voie judiciaire (Saisie)..
La chose à faire est de vérifier ce point (Jugement ou pas..). Voir au Greffe pour plus d'infos sur la 'recherche'..
QUI réclame? La somme est elle détaillée?
Il y a tellement peu de détails sur l'affaire qu'on ne peut en dire plus..
A+
On a parfaitement le droit de réclamer 18 ans après..
Si pas de Jugement c'est 'amiable' et le Débiteur peut ne pas donner suite (Car il y a forclusion).. S'il a bon coeur il a le droit de régler..
Si Jugement la dette pourra éventuellement être recouvrée par voie judiciaire (Saisie)..
La chose à faire est de vérifier ce point (Jugement ou pas..). Voir au Greffe pour plus d'infos sur la 'recherche'..
QUI réclame? La somme est elle détaillée?
Il y a tellement peu de détails sur l'affaire qu'on ne peut en dire plus..
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