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6 réponses
Utilisateur anonyme
1 avril 2012 à 16:35
1 avril 2012 à 16:35
Bonjour,
vous etes bien entendu libre de ne pas signer un avenant à votre contrat de
travail, d'autant plus que ce que l'on vous propose n'est ni plus ni moins qu'une
astreinte( pas de disponibilité) qui ne serait pas rémunérée.
Regardez sur le site légifrance le N° de pourvoi 10-23432 , qui traite justement
d'une affaire similaire à la votre.
C'est un rêve chez votre employeur que de vouloir vous faire travailler 7/7-24/24.
a bas la dictature des téléphones portables!!!!!
cdlt
vous etes bien entendu libre de ne pas signer un avenant à votre contrat de
travail, d'autant plus que ce que l'on vous propose n'est ni plus ni moins qu'une
astreinte( pas de disponibilité) qui ne serait pas rémunérée.
Regardez sur le site légifrance le N° de pourvoi 10-23432 , qui traite justement
d'une affaire similaire à la votre.
C'est un rêve chez votre employeur que de vouloir vous faire travailler 7/7-24/24.
a bas la dictature des téléphones portables!!!!!
cdlt
Bozbo
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dimanche 1 avril 2012
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1 avril 2012
1 avril 2012 à 18:26
1 avril 2012 à 18:26
Bonjour,
Ne pas signer un avenant à un contrat, peut être un motif de licenciement.
L'astreinte est dédommagée, à négocier.
Slt
Ne pas signer un avenant à un contrat, peut être un motif de licenciement.
L'astreinte est dédommagée, à négocier.
Slt
Bonjour
Article L 3121-1 du Code du travail:
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Article L 3121-5 du Code du travail:
Une période d'abstreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considére comme du travail effectif.
Article L 3121-7 du Code du travail:
Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 mai 1999; pourvoi n° 96-44612:
" Les heures d'astreinte doivent donner lieu à rémunération quel que soit le niveau de responsabilité du salarié."
Article L 3121-8 du Code du travail:
La programmation individuelle des périodes d'abstreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Caasation en date du 13 février 2002; pourvoi n° 00-40387:
" Le contrat de travail qui ne comporte aucune clause relative aux astreintes, n'est pas modifié par la mise en oeuvre d'astreintes dès lors que la convention collective applicable au contrat de travail en prévoit la possibilité."
En revanche, la mise en place d'un régime d'astreinte non prévu par l'accord collectif ou le contrat de travail constitue une modification du contrat de travail (Cass. Soc. du 22/10/2008; pourvoi n° 07-43435).
Vous êtes cadre dirigeant?
Article L 3121-1 du Code du travail:
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Article L 3121-5 du Code du travail:
Une période d'abstreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considére comme du travail effectif.
Article L 3121-7 du Code du travail:
Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 mai 1999; pourvoi n° 96-44612:
" Les heures d'astreinte doivent donner lieu à rémunération quel que soit le niveau de responsabilité du salarié."
Article L 3121-8 du Code du travail:
La programmation individuelle des périodes d'abstreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Caasation en date du 13 février 2002; pourvoi n° 00-40387:
" Le contrat de travail qui ne comporte aucune clause relative aux astreintes, n'est pas modifié par la mise en oeuvre d'astreintes dès lors que la convention collective applicable au contrat de travail en prévoit la possibilité."
En revanche, la mise en place d'un régime d'astreinte non prévu par l'accord collectif ou le contrat de travail constitue une modification du contrat de travail (Cass. Soc. du 22/10/2008; pourvoi n° 07-43435).
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