Secteur d'activité et droit local
Nesta
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je travail actuellement à Strasbourg depuis 7ans dans la même entreprise, je sors d'un arrêt de travail pour maladie.
La convention collective de l'Ameublement 3155, dont je dépend, prévoit en cas de maladie d'un salarié de plus d'une année d'ancienneté, un maintien à 90 % pendant 60 jours après avoir appliqué une carence de 3 jours à après déduction des IJSS. Je voudrais savoir si le droit local qui prévoit le maintient intégral de mon salaire par mon employeur sans jour de carrences pouvait s'appliquer aussi pour moi.
Cordialement, Nesta
Je travail actuellement à Strasbourg depuis 7ans dans la même entreprise, je sors d'un arrêt de travail pour maladie.
La convention collective de l'Ameublement 3155, dont je dépend, prévoit en cas de maladie d'un salarié de plus d'une année d'ancienneté, un maintien à 90 % pendant 60 jours après avoir appliqué une carence de 3 jours à après déduction des IJSS. Je voudrais savoir si le droit local qui prévoit le maintient intégral de mon salaire par mon employeur sans jour de carrences pouvait s'appliquer aussi pour moi.
Cordialement, Nesta
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Lors d'un précédant arrêt de travail, j'avais déjà fait pars a mon patron de cette particularité du droit local, très méconnu me semble t il, mais sans succès, il y a des disposition particulières a mettre en oeuvre afin de prouver ce que j'avance a mon employeur et "l'obliger" a "respecter" la loi ?
lisez ceci
Les règles applicables en matière de maintien du salaire trouvent leurs origines dans les articles 616 du Code civil local et 63 du Code de commerce local toujours en vigueur à ce jour. Ces dispositions s'appliquent aux salariés si le lieu de travail se trouve en Alsace-Moselle, peut importe leur ancienneté ou le type de contrat de travail. La Cour de Cassation a régulièrement confirmé que le droit local prévaut sur les dispositions conventionnelles si elles sont moins favorables.
Les salariés bénéficient du droit au maintien de la rémunération, lorsqu'ils sont empêchés d'effectuer leur travail pour un motif personnel sans faute de leur part, et dans la mesure où la durée de l'absence est relativement peu importante. Cette notion de " temps relativement sans importance " s'apprécie notamment par rapport à l'ancienneté du salarié.
Lorsque ces quatre conditions sont réunies, le salarié a droit au maintien de sa rémunération dès le premier jour d'absence.
j'avoue que je connais des entreprises qui ne l'appliquent que devant les tribunaux et leur explication est simple pour 100 salariés 10 seulement osent le demander donc meme en allant devant les tribunaux on est largement gagnant