Secteur d'activité et droit local

Nesta - 31 mars 2012 à 23:04
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 1 avril 2012 à 14:06
Bonjour,
Je travail actuellement à Strasbourg depuis 7ans dans la même entreprise, je sors d'un arrêt de travail pour maladie.
La convention collective de l'Ameublement 3155, dont je dépend, prévoit en cas de maladie d'un salarié de plus d'une année d'ancienneté, un maintien à 90 % pendant 60 jours après avoir appliqué une carence de 3 jours à après déduction des IJSS. Je voudrais savoir si le droit local qui prévoit le maintient intégral de mon salaire par mon employeur sans jour de carrences pouvait s'appliquer aussi pour moi.

Cordialement, Nesta

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
1 avril 2012 à 05:45
bjr
le droit local prévaut toujours après les 42 jours s'appliquent la convention collective
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Merci de votre réponse,
Lors d'un précédant arrêt de travail, j'avais déjà fait pars a mon patron de cette particularité du droit local, très méconnu me semble t il, mais sans succès, il y a des disposition particulières a mettre en oeuvre afin de prouver ce que j'avance a mon employeur et "l'obliger" a "respecter" la loi ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
1 avril 2012 à 13:30
erreur ce droit n'est pas "très peu connu" il est plutot trop connu mais les employeurs ne l'appliquent pas sauf quand on les traine devant les prud'hommes et là bizarrement ils se le rappellent
lisez ceci
Les règles applicables en matière de maintien du salaire trouvent leurs origines dans les articles 616 du Code civil local et 63 du Code de commerce local toujours en vigueur à ce jour. Ces dispositions s'appliquent aux salariés si le lieu de travail se trouve en Alsace-Moselle, peut importe leur ancienneté ou le type de contrat de travail. La Cour de Cassation a régulièrement confirmé que le droit local prévaut sur les dispositions conventionnelles si elles sont moins favorables.

Les salariés bénéficient du droit au maintien de la rémunération, lorsqu'ils sont empêchés d'effectuer leur travail pour un motif personnel sans faute de leur part, et dans la mesure où la durée de l'absence est relativement peu importante. Cette notion de " temps relativement sans importance " s'apprécie notamment par rapport à l'ancienneté du salarié.

Lorsque ces quatre conditions sont réunies, le salarié a droit au maintien de sa rémunération dès le premier jour d'absence.
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Je vous remercie encore une fois pour vos réponses aussi claire que rapide. Je vais donc réitérer ma demande auprès de mon employeur en espérant que les 7 années passé dans mon entreprise pèsent suffisamment pour qu'il me crois sur parole et que je ne soit pas obligé de recourir a des solutions plus "officielles"
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
1 avril 2012 à 13:44
parlez lui de l'article 616 du droit local
j'avoue que je connais des entreprises qui ne l'appliquent que devant les tribunaux et leur explication est simple pour 100 salariés 10 seulement osent le demander donc meme en allant devant les tribunaux on est largement gagnant
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Je lui en parlerai dès demain matin, je ne pense pas qu'il soit vraiment au courant, les charges et les salaires dans mon entreprise sont gérés par le TESE un organisme que centralise le paiement des frais comme les urssaf et les impôts, c'est eux qui établissement mes fiches de paye et qui ont décrété les montant de mon salaire de ce mois minoré de la totalité des me jours d'arret . Je ne peut me résigner a le croire vénale au point de vouloir économiser une centaine euros
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