Secteur d'activité et droit local
Nesta
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31 mars 2012 à 23:04
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 1 avril 2012 à 14:06
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tania57
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1 avril 2012 à 05:45
1 avril 2012 à 05:45
bjr
le droit local prévaut toujours après les 42 jours s'appliquent la convention collective
le droit local prévaut toujours après les 42 jours s'appliquent la convention collective
1 avril 2012 à 13:18
Lors d'un précédant arrêt de travail, j'avais déjà fait pars a mon patron de cette particularité du droit local, très méconnu me semble t il, mais sans succès, il y a des disposition particulières a mettre en oeuvre afin de prouver ce que j'avance a mon employeur et "l'obliger" a "respecter" la loi ?
1 avril 2012 à 13:30
lisez ceci
Les règles applicables en matière de maintien du salaire trouvent leurs origines dans les articles 616 du Code civil local et 63 du Code de commerce local toujours en vigueur à ce jour. Ces dispositions s'appliquent aux salariés si le lieu de travail se trouve en Alsace-Moselle, peut importe leur ancienneté ou le type de contrat de travail. La Cour de Cassation a régulièrement confirmé que le droit local prévaut sur les dispositions conventionnelles si elles sont moins favorables.
Les salariés bénéficient du droit au maintien de la rémunération, lorsqu'ils sont empêchés d'effectuer leur travail pour un motif personnel sans faute de leur part, et dans la mesure où la durée de l'absence est relativement peu importante. Cette notion de " temps relativement sans importance " s'apprécie notamment par rapport à l'ancienneté du salarié.
Lorsque ces quatre conditions sont réunies, le salarié a droit au maintien de sa rémunération dès le premier jour d'absence.
1 avril 2012 à 13:38
1 avril 2012 à 13:44
j'avoue que je connais des entreprises qui ne l'appliquent que devant les tribunaux et leur explication est simple pour 100 salariés 10 seulement osent le demander donc meme en allant devant les tribunaux on est largement gagnant
1 avril 2012 à 14:05