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Rupture conventionnelle- création entreprise

kilio13 - 31 mars 2012 à 22:53
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 1 avril 2012 à 21:00
Bonjour,

Je suis en cours de négociation d'une rupture conventionnelle avec mon employeur pour ensuite créer une entreprise. mon employeur tient à ce que je travaille avec lui après la création d'entreprise en tant que sous-traitant ce qui m'arrange moi aussi. seulement il veut que je démissionne parce que pour lui il prendrait un risque si après une rupture conventionnelle il travaille avec moi. selon lui cela serait du travail déguisé. je doute de cet argument parce qu'il serait le même dans le cas d'une démission.

pourrais je avoir l'avis d'une spécialiste. Merci

Kilio
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
1 avril 2012 à 10:10
Bonjour,

Vous avez parfaitement raison. Le risque est le même.
En effet, le risque peut venir de l'URSSAF. Or, pour l'URSSAF, la démission et la rupture conventionnelle n'ont aucune conséquence.

Dans votre cas d'une rupture conventionnelle suivie d'une activité en sous-traitance, il vous faudra particulièrement bien rédiger votre contrat de prestations pour qu'aucun lien de subordination avec votre employeur actuel n'apparaisse.

Cordialement
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kilio13
1 avril 2012 à 13:23
Merci Beffroi. Je travaille en effet dans le conseil et je compte créer une SARL. Vous voulez dire qu'avec un contrat de sous-traitance entre ma société et la sienne, à base d'un plafond de jours de prestations pour lui (ça ne dépasse pas 5 jours par mois), il n'a aucun risque juridique ?
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franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
1 avril 2012 à 21:00
Ce que l'URSSAF jugerait suspect, c'est effectivement le lien de subordination et aussi que votre ancienne société soit votre unique client et que vous travailliez pour elle l'équivalent d'un temps plein.
Je pense qu'à raison de 5 jours par mois vous ne risquez rien.
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