Retractation
Ouatth
-
30 mars 2012 à 20:05
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 31 mars 2012 à 17:21
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 31/03/2012 à 17:26
Modifié par Afrikarnak le 31/03/2012 à 17:26
Bonjour..
Si un Crédit doit couvrir en partie OU totalité l'achat il faut absolument que le Bon de Commande mentionne ce Crédit (Et surtout pas de mention 'paiement comptant'..).
Le Crédit Affecté permet la rétractation (Refus de l'Offre Préalable) de celui-ci ce qui annule de plein droit la commande.. Signaler à la Banque qu'il s'agit d'un Crédit Affecté..
D'autre part un Crédit Affecté n'autorise pas le vendeur à encaisser un dépôt (Cf Art L 311-34 du Code de la Conso) tant que le Crédit n'a pas été accepté par le Client. Ne pas faire de chèque non provisionné car en cas d'encaissement prématuré il y aurait qq pb (Avec la Banque par ex., chèque sans provision..) quand bien même le Vendeur n'avait pas le droit d'encaisser..
Voir ici les Articles encadrant le Crédit Affecté:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2012-03-31/
A+
Si un Crédit doit couvrir en partie OU totalité l'achat il faut absolument que le Bon de Commande mentionne ce Crédit (Et surtout pas de mention 'paiement comptant'..).
Le Crédit Affecté permet la rétractation (Refus de l'Offre Préalable) de celui-ci ce qui annule de plein droit la commande.. Signaler à la Banque qu'il s'agit d'un Crédit Affecté..
D'autre part un Crédit Affecté n'autorise pas le vendeur à encaisser un dépôt (Cf Art L 311-34 du Code de la Conso) tant que le Crédit n'a pas été accepté par le Client. Ne pas faire de chèque non provisionné car en cas d'encaissement prématuré il y aurait qq pb (Avec la Banque par ex., chèque sans provision..) quand bien même le Vendeur n'avait pas le droit d'encaisser..
Voir ici les Articles encadrant le Crédit Affecté:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2012-03-31/
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