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1 réponse
Bonjour
Elle n'a pas à déclarer qu'elle est enceinte et son état ne pourra pas être un motif de la période d'essai.
Article L 1225-2 du Code du Travail:
La femme candidtae à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales à la protection de la femme enceinte.
Article L 1225-1 du Code du travail:
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour romptre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L 1225-7, L 1225-9 et L 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
Elle n'a pas à déclarer qu'elle est enceinte et son état ne pourra pas être un motif de la période d'essai.
Article L 1225-2 du Code du Travail:
La femme candidtae à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales à la protection de la femme enceinte.
Article L 1225-1 du Code du travail:
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour romptre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L 1225-7, L 1225-9 et L 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...