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5 réponses
Bonjour,
Là, je crois qu'il serait bon de voir cela avec votre notaire, notamment en ce qui concerne votre arrêt de travail pour vous occuper de votre mère.
La consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite.
Là, je crois qu'il serait bon de voir cela avec votre notaire, notamment en ce qui concerne votre arrêt de travail pour vous occuper de votre mère.
La consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite.
Bonjour,
Oui, les dons manuels sont rapportables à la succession. Le rapport d'une somme d'argent est du pour son montant. Si les sommes données ont servi à acheter un bien, c'est la valeur de ce bien au jour du partage qui est rapportée (sauf si la valeur du bien acquis s'est dépréciée, une voiture par exemple).
Le tout sauf dispositions contraires dans l'acte de donation (Art 860 et 860-1 C. civ.).
S'agissant de "récompenser" votre dévouement et donc votre perte de salaire, rien n'est expressément prévu par les textes.
Mais, au-delà du fait que vos frères et soeurs peuvent s'entendre pour vous favoriser au moment du partage, de même que votre mère aurait pu vous avantager en disposant à votre profit de tout ou partie de sa quotité disponible, la jurisprudence admet que "le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où les prestations fournies, ayant excédé les exigences de la piété filiale, ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parents" (Cass. Civ. 1, 23 janvier 2001, JCP éd. N, 15 mars 2002, p. 401).
Autrement dit, oui, vous pouvez demander une indemnité à la succession, ce qui ne signifie pas que vous l'obtiendrez à coup sûr.
Cordialement.
Oui, les dons manuels sont rapportables à la succession. Le rapport d'une somme d'argent est du pour son montant. Si les sommes données ont servi à acheter un bien, c'est la valeur de ce bien au jour du partage qui est rapportée (sauf si la valeur du bien acquis s'est dépréciée, une voiture par exemple).
Le tout sauf dispositions contraires dans l'acte de donation (Art 860 et 860-1 C. civ.).
S'agissant de "récompenser" votre dévouement et donc votre perte de salaire, rien n'est expressément prévu par les textes.
Mais, au-delà du fait que vos frères et soeurs peuvent s'entendre pour vous favoriser au moment du partage, de même que votre mère aurait pu vous avantager en disposant à votre profit de tout ou partie de sa quotité disponible, la jurisprudence admet que "le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où les prestations fournies, ayant excédé les exigences de la piété filiale, ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parents" (Cass. Civ. 1, 23 janvier 2001, JCP éd. N, 15 mars 2002, p. 401).
Autrement dit, oui, vous pouvez demander une indemnité à la succession, ce qui ne signifie pas que vous l'obtiendrez à coup sûr.
Cordialement.
Bonjour,
Et comment calcule -t-on cette valeur du bien?Par exemple un don manuel de 20 en 2002 pour un bien de 80,valant aujourd'hui 160? Merci pour la réponse.
Et comment calcule -t-on cette valeur du bien?Par exemple un don manuel de 20 en 2002 pour un bien de 80,valant aujourd'hui 160? Merci pour la réponse.
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