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1 réponse
Bonjour
Vous avez un CDI à temps partiel.
Votre planning horaire vous est donné pour le mois par écrit comme le précise le 3° de l'article L 3123-14 du Code du travail?
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 décembre 2002; pourvoi n° 00-40255:
" Si le contrat de travail des salariés des associations d'aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, la durée mensuelle de travail garantie au salarié."
Vous avez un CDI à temps partiel.
Votre planning horaire vous est donné pour le mois par écrit comme le précise le 3° de l'article L 3123-14 du Code du travail?
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 décembre 2002; pourvoi n° 00-40255:
" Si le contrat de travail des salariés des associations d'aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, la durée mensuelle de travail garantie au salarié."
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