Retraite Article 83 et rupture conventionnell
ljohnson06
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sined64 -
sined64 -
Bonjour,
Je suis bientôt en fin de droit et envisageai de débloquer mon PERP. La société d'assurance m'annonce que ce ne sera pas possible parce que je n'ai pas été licenciée mais signé une rupture conventionnelle. Est-ce légal ? Faut-il que j'attende d'être en surendettement, de perdre mon logement, mes moyens de paiement, bref, d'être à la rue pour prétendre à cette rente ?
Je n'ai rien pour le prouver mais mon employeur m'avait laissé le choix entre la rupture et le licenciement économique...
D'autre part, j'envisage de partir à l'étranger (Californie) pour m'y installer. Dans ces conditions, mon compte y est-il transférable ? A quelles conditions ?
Dans l'attente de vous lire,
Cordialement
Je suis bientôt en fin de droit et envisageai de débloquer mon PERP. La société d'assurance m'annonce que ce ne sera pas possible parce que je n'ai pas été licenciée mais signé une rupture conventionnelle. Est-ce légal ? Faut-il que j'attende d'être en surendettement, de perdre mon logement, mes moyens de paiement, bref, d'être à la rue pour prétendre à cette rente ?
Je n'ai rien pour le prouver mais mon employeur m'avait laissé le choix entre la rupture et le licenciement économique...
D'autre part, j'envisage de partir à l'étranger (Californie) pour m'y installer. Dans ces conditions, mon compte y est-il transférable ? A quelles conditions ?
Dans l'attente de vous lire,
Cordialement
A voir également:
- Déblocage article 83 rupture conventionnelle
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
3 réponses
Bonjour,
Je suis dans le même cas. J'ai en fait 2 contrats de ce type avec 2 assureurs différents.
Le premier a accepté de débloquer le capital sans aucun problème, au motif que, pour lui, seul compte le fait d'être en fin de droits aux allocations chômage.
Le second refuse catégoriquement le rachat de mon contrat en se protégeant derrière l'art. L132-23 du Code des assurances. Je précise que le capital est ici beaucoup plus important que sur le premier contrat, ce qui doit évidemment embêter l'assureur...
J'hésite à porter l'affaire devant les tribunaux avec pour argumentation que cet article du 30 décembre 2006 est antérieur au processus de rupture conventionnelle (mis en place le 25 juin 2008). Il précise d'ailleurs : "... expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement". Or le Code du travail a évolué entre 2006 et 2008. On devrait donc pouvoir jouer là-dessus pour faire évoluer le Code des assurances et/ou la jurisprudence applicable en la matière.
Qu'en pensez-vous ? Peut-être certains membres pourraient remonter leur expérience sur ce sujet ?
Je suis dans le même cas. J'ai en fait 2 contrats de ce type avec 2 assureurs différents.
Le premier a accepté de débloquer le capital sans aucun problème, au motif que, pour lui, seul compte le fait d'être en fin de droits aux allocations chômage.
Le second refuse catégoriquement le rachat de mon contrat en se protégeant derrière l'art. L132-23 du Code des assurances. Je précise que le capital est ici beaucoup plus important que sur le premier contrat, ce qui doit évidemment embêter l'assureur...
J'hésite à porter l'affaire devant les tribunaux avec pour argumentation que cet article du 30 décembre 2006 est antérieur au processus de rupture conventionnelle (mis en place le 25 juin 2008). Il précise d'ailleurs : "... expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement". Or le Code du travail a évolué entre 2006 et 2008. On devrait donc pouvoir jouer là-dessus pour faire évoluer le Code des assurances et/ou la jurisprudence applicable en la matière.
Qu'en pensez-vous ? Peut-être certains membres pourraient remonter leur expérience sur ce sujet ?
Bonjour,
Voilà ce que dit le site du gouvernement concernant les PERP : il n'y est pas question de la façon dont vous avez perdu votre emploi, mais de l'expiration des droits au chômage.
"Déblocages exceptionnels
L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite.
Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
- invalidité,
- décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
- expiration des droits aux allocations chômage,
- surendettement,
- cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, "
http://vosdroits.service-public.fr/F10259.xhtml#N100DB
Ici aussi, concernant le contrat retraite article 83, il est dit :
"Durant la phase d'épargne, cinq situations permettent de récupérer son capital : le décès du conjoint ou partenaire pacsé, l'invalidité sévère, la fin des allocations chômage ou la liquidation judiciaire pour un non salarié, le surendettement."
http://votreargent.lexpress.fr/epargne-retraite/contrat-retraite-article-83_8825.html
Vous ne devriez pas avoir de difficulté à le débloquer, donc, quand vous n'aurez plus de droits au chômage.
Pour le reste je ne sais pas.
Cdlt
Voilà ce que dit le site du gouvernement concernant les PERP : il n'y est pas question de la façon dont vous avez perdu votre emploi, mais de l'expiration des droits au chômage.
"Déblocages exceptionnels
L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite.
Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
- invalidité,
- décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
- expiration des droits aux allocations chômage,
- surendettement,
- cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, "
http://vosdroits.service-public.fr/F10259.xhtml#N100DB
Ici aussi, concernant le contrat retraite article 83, il est dit :
"Durant la phase d'épargne, cinq situations permettent de récupérer son capital : le décès du conjoint ou partenaire pacsé, l'invalidité sévère, la fin des allocations chômage ou la liquidation judiciaire pour un non salarié, le surendettement."
http://votreargent.lexpress.fr/epargne-retraite/contrat-retraite-article-83_8825.html
Vous ne devriez pas avoir de difficulté à le débloquer, donc, quand vous n'aurez plus de droits au chômage.
Pour le reste je ne sais pas.
Cdlt
Bonjour,
Je viens de consulter l'article L. 132-23 du Code des assurances qui précise : "l'expiration de vos droits... en cas de licenciement...".
Je me dis que le site gouvernemental à ce niveau est incomplet. Qu'en pensez-vous ?
D'autre part je me demande s'il y a eu jurisprudence, la rupture conventionnelle étant postérieure à Loi.
Je me demande également si les fonds seraient transférables sur un PERP individuel (où souscrit-on un PERP ? à la banque ? une assurance ? les deux ?) et récupérables à l'échéance des fins de droit ?
Qui serait meilleur conseiller. Mon banquier ? Mon assureur ?
Je viens de consulter l'article L. 132-23 du Code des assurances qui précise : "l'expiration de vos droits... en cas de licenciement...".
Je me dis que le site gouvernemental à ce niveau est incomplet. Qu'en pensez-vous ?
D'autre part je me demande s'il y a eu jurisprudence, la rupture conventionnelle étant postérieure à Loi.
Je me demande également si les fonds seraient transférables sur un PERP individuel (où souscrit-on un PERP ? à la banque ? une assurance ? les deux ?) et récupérables à l'échéance des fins de droit ?
Qui serait meilleur conseiller. Mon banquier ? Mon assureur ?
Bonjour,
Je vais être dans la même situation que ljohnson06, soit :
- rupture conventionnelle
- fin de droit de chomage
=> souhait de débloquer un contrat retraite, art 83 du CGI, Article L132-23 du code des assurances.
Est ce que ce souhait de rachat est impossible étant donné que l'article L132-23 du code des assurances mentionne bien
"expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement" ??
Quelqu'un a t'il déjà réussi à obtenir gain de cause dans cette situation de rupture conventionnelle ?
Ou se confronte t'on systématiquement à un refus de la part de la société d'assurance du fait qu'il ne s'agisse pas d'un licenciement ?
Dans l'attente de vos réponses,
Cordialement.
Je vais être dans la même situation que ljohnson06, soit :
- rupture conventionnelle
- fin de droit de chomage
=> souhait de débloquer un contrat retraite, art 83 du CGI, Article L132-23 du code des assurances.
Est ce que ce souhait de rachat est impossible étant donné que l'article L132-23 du code des assurances mentionne bien
"expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement" ??
Quelqu'un a t'il déjà réussi à obtenir gain de cause dans cette situation de rupture conventionnelle ?
Ou se confronte t'on systématiquement à un refus de la part de la société d'assurance du fait qu'il ne s'agisse pas d'un licenciement ?
Dans l'attente de vos réponses,
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvez me dire quelle compagnie d'assurance à accepter de débloquer sans problème le capital et quelle compagnie refuse le déblocage?
Merci par avance !
Je suis dans le même cas après une rupture conventionnelle et bientôt en fin de droits,je comptais débloquer les fonds de mon "article 83" afin de créer ma propre entreprise,pouvez-vous me communiquer le nom de l'organisme qui pose moins de problèmes(afin de savoir si c'est le mien),quels sont les documents demandés lors du déblocage, existe-t-il une jurisprudence sur le sujet ???