Acompte sur commande
marie Pipitone
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ASILLY Messages postés 3039 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai versé un acompte de 500 € sur une commande comprenant , un sommier , matelas et tête de lit.
j'ai voulu annuler la tête de lit ( 5 jours après ) et le commerçant n'a pas accepter .
je veux bien prendre le sommier et matelas pour ne pas perdre mon acompte , mais il refuse
ai-je un recours ?
merci de me répondre
la commande est de 2500 € , la tête de lit annulée 900 €
j'ai versé un acompte de 500 € sur une commande comprenant , un sommier , matelas et tête de lit.
j'ai voulu annuler la tête de lit ( 5 jours après ) et le commerçant n'a pas accepter .
je veux bien prendre le sommier et matelas pour ne pas perdre mon acompte , mais il refuse
ai-je un recours ?
merci de me répondre
la commande est de 2500 € , la tête de lit annulée 900 €
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2 réponses
Bonjour
DELAI DE RETRACTATION
Vous disposez d'un délai de réflexion de sept jours dans les cas suivants :
Démarchage à domicile (articles 121-21 à 121-33 du Code de la Consommation).
Incitation à vous rendre sur un lieu de vente par courrier ou par téléphone vous promettant un cadeau même si vous n'achetez rien. Bien qu'il n'y ait aucune loi sur ce point, la jurisprudence a estimé qu'il était assimilable au démarchage à domicile.
Vente par correspondance, que ce soit par courrier ou par Internet (article L. 121-16 du Code de la Consommation).
L'achat est financé en totalité ou en partie par un crédit concernant cet achat. Dans ce cas, le délai s'applique non pas à l'achat lui-même, mais à l'acceptation du crédit, de votre part ou de celle du prêteur. Cela signifie que si vous refusez le crédit dans le délai légal ou s'il vous est refusé, vous pouvez annuler la commande. Il est interdit au vendeur de faire stipuler que si le crédit est refusé l'achat sera payé comptant.
Dans tous ces cas, le bon de commande doit obligatoirement être accompagné d'un bordereau de rétractation.
ACHAT EN MAGASIN aucune rétractation
Ce magasin ne veut peut etre pas;car la tête de lit est commandée
DELAI DE RETRACTATION
Vous disposez d'un délai de réflexion de sept jours dans les cas suivants :
Démarchage à domicile (articles 121-21 à 121-33 du Code de la Consommation).
Incitation à vous rendre sur un lieu de vente par courrier ou par téléphone vous promettant un cadeau même si vous n'achetez rien. Bien qu'il n'y ait aucune loi sur ce point, la jurisprudence a estimé qu'il était assimilable au démarchage à domicile.
Vente par correspondance, que ce soit par courrier ou par Internet (article L. 121-16 du Code de la Consommation).
L'achat est financé en totalité ou en partie par un crédit concernant cet achat. Dans ce cas, le délai s'applique non pas à l'achat lui-même, mais à l'acceptation du crédit, de votre part ou de celle du prêteur. Cela signifie que si vous refusez le crédit dans le délai légal ou s'il vous est refusé, vous pouvez annuler la commande. Il est interdit au vendeur de faire stipuler que si le crédit est refusé l'achat sera payé comptant.
Dans tous ces cas, le bon de commande doit obligatoirement être accompagné d'un bordereau de rétractation.
ACHAT EN MAGASIN aucune rétractation
Ce magasin ne veut peut etre pas;car la tête de lit est commandée
La législation juridique et financière évolue en permanence...