Acompte sur commande
marie Pipitone
-
29 mars 2012 à 18:31
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 29 mars 2012 à 22:04
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2 réponses
gerber1
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29 mars 2012 à 18:45
29 mars 2012 à 18:45
Bonjour
DELAI DE RETRACTATION
Vous disposez d'un délai de réflexion de sept jours dans les cas suivants :
Démarchage à domicile (articles 121-21 à 121-33 du Code de la Consommation).
Incitation à vous rendre sur un lieu de vente par courrier ou par téléphone vous promettant un cadeau même si vous n'achetez rien. Bien qu'il n'y ait aucune loi sur ce point, la jurisprudence a estimé qu'il était assimilable au démarchage à domicile.
Vente par correspondance, que ce soit par courrier ou par Internet (article L. 121-16 du Code de la Consommation).
L'achat est financé en totalité ou en partie par un crédit concernant cet achat. Dans ce cas, le délai s'applique non pas à l'achat lui-même, mais à l'acceptation du crédit, de votre part ou de celle du prêteur. Cela signifie que si vous refusez le crédit dans le délai légal ou s'il vous est refusé, vous pouvez annuler la commande. Il est interdit au vendeur de faire stipuler que si le crédit est refusé l'achat sera payé comptant.
Dans tous ces cas, le bon de commande doit obligatoirement être accompagné d'un bordereau de rétractation.
ACHAT EN MAGASIN aucune rétractation
Ce magasin ne veut peut etre pas;car la tête de lit est commandée
DELAI DE RETRACTATION
Vous disposez d'un délai de réflexion de sept jours dans les cas suivants :
Démarchage à domicile (articles 121-21 à 121-33 du Code de la Consommation).
Incitation à vous rendre sur un lieu de vente par courrier ou par téléphone vous promettant un cadeau même si vous n'achetez rien. Bien qu'il n'y ait aucune loi sur ce point, la jurisprudence a estimé qu'il était assimilable au démarchage à domicile.
Vente par correspondance, que ce soit par courrier ou par Internet (article L. 121-16 du Code de la Consommation).
L'achat est financé en totalité ou en partie par un crédit concernant cet achat. Dans ce cas, le délai s'applique non pas à l'achat lui-même, mais à l'acceptation du crédit, de votre part ou de celle du prêteur. Cela signifie que si vous refusez le crédit dans le délai légal ou s'il vous est refusé, vous pouvez annuler la commande. Il est interdit au vendeur de faire stipuler que si le crédit est refusé l'achat sera payé comptant.
Dans tous ces cas, le bon de commande doit obligatoirement être accompagné d'un bordereau de rétractation.
ACHAT EN MAGASIN aucune rétractation
Ce magasin ne veut peut etre pas;car la tête de lit est commandée
La législation juridique et financière évolue en permanence...