Récupération sur succession CG - décès
gaboche
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allo -
allo -
Bonjour à tous,
Je suis actuellement en procédure de litige avec le conseil général suite au décès de ma mère qui était hébergée en maison de retraite et bénéficiait de l'aide sociale.
N'ayant pas de biens matériels ou de capital, cette dernière ne possédait qu'un compte courant (6000€) qui a été clôturé au profit de 4 héritiers (8 mois après le décès).
J'ai reçu dernièrement par lettre recommandé, un recours sur succession du conseil général, demandant aux héritiers (obligés alimentaires) de restituer la somme en « remboursement partiel de la créance départementale ». Une formation de recours nous est proposée auprès de la commission départementale d'aide sociale dans un délai de 2 mois.
Il est à noter qu'aucun document écrit et fourni par le conseil général ne nous a informé qu'un recours sur succession était possible lors de la mise en place de l'aide sociale en 2001
1. Est-ce un vice de procédure ?
2. Le conseil général est-il en droit de réclamer cette somme (1 an après le décès)? Si non, quels sont mes droits et arguments que je peux faire apparaitre dans mon recours (textes de loi ou connaissances).
Merci d'avance pour vos réponses et bonne soirée !
Je suis actuellement en procédure de litige avec le conseil général suite au décès de ma mère qui était hébergée en maison de retraite et bénéficiait de l'aide sociale.
N'ayant pas de biens matériels ou de capital, cette dernière ne possédait qu'un compte courant (6000€) qui a été clôturé au profit de 4 héritiers (8 mois après le décès).
J'ai reçu dernièrement par lettre recommandé, un recours sur succession du conseil général, demandant aux héritiers (obligés alimentaires) de restituer la somme en « remboursement partiel de la créance départementale ». Une formation de recours nous est proposée auprès de la commission départementale d'aide sociale dans un délai de 2 mois.
Il est à noter qu'aucun document écrit et fourni par le conseil général ne nous a informé qu'un recours sur succession était possible lors de la mise en place de l'aide sociale en 2001
1. Est-ce un vice de procédure ?
2. Le conseil général est-il en droit de réclamer cette somme (1 an après le décès)? Si non, quels sont mes droits et arguments que je peux faire apparaitre dans mon recours (textes de loi ou connaissances).
Merci d'avance pour vos réponses et bonne soirée !
A voir également:
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'aide sociale est une "avance qui peut être récupérée par le département lorsque son bénéficiaire s'est enrichi, ou sur sa succession en cas de décès", à concurrence de l'actif net de la succession.
C'est prévu par le Code de l'action sociale et des familles, et le CG a 30 ans pour exercer son recours.
http://vosdroits.service-public.fr/F2444.xhtml
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=19949E644D6A99711FBDA4794A3A0260.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006796594&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=vig
Cdlt
L'aide sociale est une "avance qui peut être récupérée par le département lorsque son bénéficiaire s'est enrichi, ou sur sa succession en cas de décès", à concurrence de l'actif net de la succession.
C'est prévu par le Code de l'action sociale et des familles, et le CG a 30 ans pour exercer son recours.
http://vosdroits.service-public.fr/F2444.xhtml
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=19949E644D6A99711FBDA4794A3A0260.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006796594&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=vig
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