Récupération sur succession CG - décès
gaboche
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 28 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2012
-
28 mars 2012 à 22:07
allo - 28 mars 2012 à 22:37
allo - 28 mars 2012 à 22:37
A voir également:
- Récupération sur succession CG - décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'aide sociale est une "avance qui peut être récupérée par le département lorsque son bénéficiaire s'est enrichi, ou sur sa succession en cas de décès", à concurrence de l'actif net de la succession.
C'est prévu par le Code de l'action sociale et des familles, et le CG a 30 ans pour exercer son recours.
http://vosdroits.service-public.fr/F2444.xhtml
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=19949E644D6A99711FBDA4794A3A0260.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006796594&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=vig
Cdlt
L'aide sociale est une "avance qui peut être récupérée par le département lorsque son bénéficiaire s'est enrichi, ou sur sa succession en cas de décès", à concurrence de l'actif net de la succession.
C'est prévu par le Code de l'action sociale et des familles, et le CG a 30 ans pour exercer son recours.
http://vosdroits.service-public.fr/F2444.xhtml
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=19949E644D6A99711FBDA4794A3A0260.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006796594&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=vig
Cdlt