Delai de prescription urssaf pajemploi

maldives84 - 27 mars 2012 à 13:33
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 27 mars 2012 à 16:39
Bonjour,
La pajemploi me reclame le remboursement des charges sociales sur les salaires verses a mon assistante maternelle car la caf ne les lui a pas paye. Normalement quand on emploi une assistante maternelle, afin de ne pas paye ces charges on fait un dossier aupres de la caf. Je l'ai fait le mois suivant l'embauche et ca n'est pas retroactif. On ne m'a jamais rien demande et la, 3 ans plus tard la caf me reclame le remboursement de ces charges. Quel est le delai de prescription dans ce cas?

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Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 12 018
27 mars 2012 à 16:39
Bonjour..
Tout est là:
Code Sécurité Sociale Cf Art. L244-1, 244-3 et 244-11
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156312/2012-03-27/
A toi de décortiquer (Moi ça me donne la migraine..)
Il y a 2 délais de prescription:
1- Action en Recouvrement 3 ans.. Puis
2- Prescription 'extinctive' de la dette.
(Tout combiné = 5 ans..)
Une Mise en Demeure (LRAR), Rappel (LRAR) ou Citation devant la Justice constituent des évènements 'interrruptifs' remettant à zéro le décompte de la prescription..
En clair on ne peut réclamer que ce qui est dû durant les 3 ans à compter de la 1ère LRAR.
A+
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