Delai de prescription urssaf pajemploi
maldives84
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
La pajemploi me reclame le remboursement des charges sociales sur les salaires verses a mon assistante maternelle car la caf ne les lui a pas paye. Normalement quand on emploi une assistante maternelle, afin de ne pas paye ces charges on fait un dossier aupres de la caf. Je l'ai fait le mois suivant l'embauche et ca n'est pas retroactif. On ne m'a jamais rien demande et la, 3 ans plus tard la caf me reclame le remboursement de ces charges. Quel est le delai de prescription dans ce cas?
La pajemploi me reclame le remboursement des charges sociales sur les salaires verses a mon assistante maternelle car la caf ne les lui a pas paye. Normalement quand on emploi une assistante maternelle, afin de ne pas paye ces charges on fait un dossier aupres de la caf. Je l'ai fait le mois suivant l'embauche et ca n'est pas retroactif. On ne m'a jamais rien demande et la, 3 ans plus tard la caf me reclame le remboursement de ces charges. Quel est le delai de prescription dans ce cas?
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1 réponse
Bonjour..
Tout est là:
Code Sécurité Sociale Cf Art. L244-1, 244-3 et 244-11
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156312/2012-03-27/
A toi de décortiquer (Moi ça me donne la migraine..)
Il y a 2 délais de prescription:
1- Action en Recouvrement 3 ans.. Puis
2- Prescription 'extinctive' de la dette.
(Tout combiné = 5 ans..)
Une Mise en Demeure (LRAR), Rappel (LRAR) ou Citation devant la Justice constituent des évènements 'interrruptifs' remettant à zéro le décompte de la prescription..
En clair on ne peut réclamer que ce qui est dû durant les 3 ans à compter de la 1ère LRAR.
A+
Tout est là:
Code Sécurité Sociale Cf Art. L244-1, 244-3 et 244-11
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156312/2012-03-27/
A toi de décortiquer (Moi ça me donne la migraine..)
Il y a 2 délais de prescription:
1- Action en Recouvrement 3 ans.. Puis
2- Prescription 'extinctive' de la dette.
(Tout combiné = 5 ans..)
Une Mise en Demeure (LRAR), Rappel (LRAR) ou Citation devant la Justice constituent des évènements 'interrruptifs' remettant à zéro le décompte de la prescription..
En clair on ne peut réclamer que ce qui est dû durant les 3 ans à compter de la 1ère LRAR.
A+
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