Frais de dossier rupture conventionnelle
Nanou
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26 mars 2012 à 12:20
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 26 mars 2012 à 21:35
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 26 mars 2012 à 21:35
Bonjour,
je suis en pleine rupture conventionnelle, mon patron ne souhaite pas me payer les frais d'indemnités et me demande donc de les déduire de mes congés ce que j'accepte, seulement il m'a fait signer des fiches de congés totalement bidons, lui fesant confiance je me disais que ces congés étaient équivalent à l'indemnité, sauf qu'il a pris en compte aussi tous les frais de dossier s'élévant soit disant à 500€ sans bien évidement m'en parler avant... Puis je me retourner contre lui ? Il passe par un cabinet social pour ses contrats, je ne comprend pas que se cabinet social puisse cotionner ce genre de chose, il me semble que ce n'est pas vraiment légal...
je suis en pleine rupture conventionnelle, mon patron ne souhaite pas me payer les frais d'indemnités et me demande donc de les déduire de mes congés ce que j'accepte, seulement il m'a fait signer des fiches de congés totalement bidons, lui fesant confiance je me disais que ces congés étaient équivalent à l'indemnité, sauf qu'il a pris en compte aussi tous les frais de dossier s'élévant soit disant à 500€ sans bien évidement m'en parler avant... Puis je me retourner contre lui ? Il passe par un cabinet social pour ses contrats, je ne comprend pas que se cabinet social puisse cotionner ce genre de chose, il me semble que ce n'est pas vraiment légal...
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marylou.
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26 mars 2012 à 12:33
26 mars 2012 à 12:33
hello
ou en êtes vous de la procédure ?? avez vous signé ? la demande a t'elle été envoyé à la direction du travail ?
ou en êtes vous de la procédure ?? avez vous signé ? la demande a t'elle été envoyé à la direction du travail ?
26 mars 2012 à 14:04
26 mars 2012 à 21:35
et vous avez 15 jours calendaires pour vous rétracter... (faire un courrier recommandée + ar) si bien sûr le délai n'est pas dépassé ..