Reclamation ordures ménagéres

arlette23 - 25 mars 2012 à 18:19
 mamenard - 25 mars 2012 à 19:10
Mon proprio me réclame la taxe d'ordure ménagére de 2010 dois je payer celle ci alors qu'il ne m'a pas sollicité ceytte année là pour le réglement .Vue qu'il me la réclame un an aprés.merci

1 réponse

Bonjour
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La TOM est entièrement payée par le proprio sur sa taxe foncière il dispose du droit de vous la réclamer en charges mais avant de payer vous devez en avoir une copie ou la lire et vérifier l'adresse de la demande (en principe la votre)
car ce sont bien vos ordures
Du déjà vus des proprios qui font payer au locataire sa propre taxe poubelle
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