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1 réponse
Bonjour
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La TOM est entièrement payée par le proprio sur sa taxe foncière il dispose du droit de vous la réclamer en charges mais avant de payer vous devez en avoir une copie ou la lire et vérifier l'adresse de la demande (en principe la votre)
car ce sont bien vos ordures
Du déjà vus des proprios qui font payer au locataire sa propre taxe poubelle
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La TOM est entièrement payée par le proprio sur sa taxe foncière il dispose du droit de vous la réclamer en charges mais avant de payer vous devez en avoir une copie ou la lire et vérifier l'adresse de la demande (en principe la votre)
car ce sont bien vos ordures
Du déjà vus des proprios qui font payer au locataire sa propre taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...