Droits de places
Résolu
sandrine86
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sandrine86 -
sandrine86 -
Bonjour,
Un abonnement de droit de place de marché (droit de stationnement) peut-il etre assimilé en droit à un contrat. Il est renouvellé chaque année avec des modifications de prix mais nous n'en sommes jamais averti à l'avance. Et nous sommes redevables de notre place si nous déballons. Les mairies devraient elles prévenir ses abonnés puisque c'est la dénomination que nous avons ? merci de nous donner des exemples juridiques si vous en trouvez.
Un abonnement de droit de place de marché (droit de stationnement) peut-il etre assimilé en droit à un contrat. Il est renouvellé chaque année avec des modifications de prix mais nous n'en sommes jamais averti à l'avance. Et nous sommes redevables de notre place si nous déballons. Les mairies devraient elles prévenir ses abonnés puisque c'est la dénomination que nous avons ? merci de nous donner des exemples juridiques si vous en trouvez.
1 réponse
Il s'agit d'une autorisation d'occupation du domaine public, moyennant une redevance ; cette occupation est par définition toujours accordée à titre précaire et révocable.
La collectivité peut prévenir en amont, mais rien ne l'y oblige : dès que les nouveaux tarifs sont votés par le conseil municipal, ils sont applicable, au même titre approximativement que le prix du stationnement automobile, abonné ou pas.
La collectivité peut prévenir en amont, mais rien ne l'y oblige : dès que les nouveaux tarifs sont votés par le conseil municipal, ils sont applicable, au même titre approximativement que le prix du stationnement automobile, abonné ou pas.
sandrine86
merci , je vais donc voir si tout a été fait en règle au conseil municipal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...