Droits de places
Résolu1 réponse
BmV
Messages postés
91498
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 décembre 2024
18 518
25 mars 2012 à 17:44
25 mars 2012 à 17:44
Il s'agit d'une autorisation d'occupation du domaine public, moyennant une redevance ; cette occupation est par définition toujours accordée à titre précaire et révocable.
La collectivité peut prévenir en amont, mais rien ne l'y oblige : dès que les nouveaux tarifs sont votés par le conseil municipal, ils sont applicable, au même titre approximativement que le prix du stationnement automobile, abonné ou pas.
La collectivité peut prévenir en amont, mais rien ne l'y oblige : dès que les nouveaux tarifs sont votés par le conseil municipal, ils sont applicable, au même titre approximativement que le prix du stationnement automobile, abonné ou pas.
26 mars 2012 à 18:14