Droits de places

Résolu
sandrine86 - 25 mars 2012 à 17:37
 sandrine86 - 26 mars 2012 à 18:14
Bonjour,
Un abonnement de droit de place de marché (droit de stationnement) peut-il etre assimilé en droit à un contrat. Il est renouvellé chaque année avec des modifications de prix mais nous n'en sommes jamais averti à l'avance. Et nous sommes redevables de notre place si nous déballons. Les mairies devraient elles prévenir ses abonnés puisque c'est la dénomination que nous avons ? merci de nous donner des exemples juridiques si vous en trouvez.

1 réponse

BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 18 518
25 mars 2012 à 17:44
Il s'agit d'une autorisation d'occupation du domaine public, moyennant une redevance ; cette occupation est par définition toujours accordée à titre précaire et révocable.


La collectivité peut prévenir en amont, mais rien ne l'y oblige : dès que les nouveaux tarifs sont votés par le conseil municipal, ils sont applicable, au même titre approximativement que le prix du stationnement automobile, abonné ou pas.


                
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merci , je vais donc voir si tout a été fait en règle au conseil municipal.
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