Pension de reversion
CHAUVPA
-
25 mars 2012 à 10:47
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 25 mars 2012 à 11:09
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez toujours demander mais vous n'aurez pas gain de cause si le foyer de votre ex-conjoint n'atteint pas le plafond de ressources prévu, puisque c'est un droit de votre ex-femme de partager votre pension de réversion à proportion de vos années de vie commune. Les conditions peuvent être un peu différentes selon que vous êtes dans le privé ou fontionnaire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18911.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13106.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21824.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21819.xhtml
Cdlt
Vous pouvez toujours demander mais vous n'aurez pas gain de cause si le foyer de votre ex-conjoint n'atteint pas le plafond de ressources prévu, puisque c'est un droit de votre ex-femme de partager votre pension de réversion à proportion de vos années de vie commune. Les conditions peuvent être un peu différentes selon que vous êtes dans le privé ou fontionnaire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18911.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13106.xhtml
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*guss*
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25 mars 2012 à 11:09
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Bonjour,
Non ce n'est pas possible, puisque c'est d'un droit acquis.
Par contre nul n'est censé l'informé de votre décès.
Et si elle n'est pas informée elle ne pourra rien réclamé.
----------------------------------------------------------------------------------------------
Voici un texte officiel:
Le décès de l'assuré ne donne pas lieu automatiquement à l'attribution par la sécurité sociale d'une pension de réversion.
Les caisses de retraite ne sont pas tenues d'informer le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé du décès de l'assuré social et des droits qui peuvent en découler.
Source:https://www.service-public.fr
Non ce n'est pas possible, puisque c'est d'un droit acquis.
Par contre nul n'est censé l'informé de votre décès.
Et si elle n'est pas informée elle ne pourra rien réclamé.
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Voici un texte officiel:
Le décès de l'assuré ne donne pas lieu automatiquement à l'attribution par la sécurité sociale d'une pension de réversion.
Les caisses de retraite ne sont pas tenues d'informer le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé du décès de l'assuré social et des droits qui peuvent en découler.
Source:https://www.service-public.fr
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