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*guss*
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24 mars 2012 à 21:05
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Bonsoir,
"Comment faire une copie d'un papier si petit ? "
Vous les disposé les uns a coté des autres sans dépassé la taille du format A4.
"dois-je aussi faire la photocopie du papier prouvant l'accusé de réception ? "
Oui
"donc suis-je obligé de lui donné une copie des pièces que je fournirai au JAF ? "
Oui vous devez faire l'échange de piéces, (si elle refuse vous devrez en faire par au juge).
la partie n'ayant pas eu communication de ladite pièce en temps opportun, c'est à dire avant l'audience, demande à ce que ladite pièce soit effectivement écartée avant les plaidoiries et qu'il n'en soit pas tenu compte.
"Comment faire une copie d'un papier si petit ? "
Vous les disposé les uns a coté des autres sans dépassé la taille du format A4.
"dois-je aussi faire la photocopie du papier prouvant l'accusé de réception ? "
Oui
"donc suis-je obligé de lui donné une copie des pièces que je fournirai au JAF ? "
Oui vous devez faire l'échange de piéces, (si elle refuse vous devrez en faire par au juge).
la partie n'ayant pas eu communication de ladite pièce en temps opportun, c'est à dire avant l'audience, demande à ce que ladite pièce soit effectivement écartée avant les plaidoiries et qu'il n'en soit pas tenu compte.
*guss*
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Modifié par *guss* le 25/03/2012 à 10:38
Modifié par *guss* le 25/03/2012 à 10:38
Bonjour,
Rappelons donc le principe: un procès doit être équitable et avoir donné à chacun la possibilité de se défendre des arguments soulevés par l'autre. C'est un élément fondamental de l'égalité et de la démocratie.
Ce grand principe juridique est rappelé dans un chapitre du nouveau code de procédure civile (ci-dessous repris) .
En pratique cela veut dire que l'on doit transmettre à l'adversaire, avant la date des plaidoiries, l'ensemble des pièces justificatives que l'on compte déposer au juge et tous les arguments juridiques et factuels que l'on envisage de soulever.
Ainsi nul effet de manche, pas de surprise à l'audience. Car qui nous prouve que cette argument nouveau, cette preuve imparable n'est pas fausse ou manipulée? comment répondre à ce que l'on ignore? Seule la télé-angélique ou tout finit toujours bien, ignore la mauvaise foi, la manipulation qui sont notre quotidien judiciaire.
Ici tout doit être aussi transparent que possible. Dans certaines procédures, comme le divorce, des délais impératifs sont fixés par les juges pour le respect de ce contradictoire. Dans d'autres, la procédure est orale et il n'y a pas de délai.
Toutefois si des arguments ou des pièces nouvelles sont transmises en dernière minute, l'avocat pourra solliciter un report ou, si c'est contre l'intérêt de son client de reporter, en demander le rejet des débats. Autrement dit, l'avocat pourra demander au juge de ne tenir compte ni de ces pièces nouvelles, ni des arguments nouveaux et de considérer qu'ils sont trop tardifs. Et s'il est vrai que dans la majorité des cas, les juges sont réticents à cela, certains n'hésitent pas à appliquer cette possibilité pour imposer un respect des principes fondamentaux du droit.
C'est en application de ce principe du contradictoire que votre avocat DOIT transmettre toutes les pièces justificatives que vous lui avez fournies à la partie adverse s'il entend les utiliser devant le juge.
En absence d'avocat, les piéces seront transmises par un échange entre les parties.
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
Rappelons donc le principe: un procès doit être équitable et avoir donné à chacun la possibilité de se défendre des arguments soulevés par l'autre. C'est un élément fondamental de l'égalité et de la démocratie.
Ce grand principe juridique est rappelé dans un chapitre du nouveau code de procédure civile (ci-dessous repris) .
En pratique cela veut dire que l'on doit transmettre à l'adversaire, avant la date des plaidoiries, l'ensemble des pièces justificatives que l'on compte déposer au juge et tous les arguments juridiques et factuels que l'on envisage de soulever.
Ainsi nul effet de manche, pas de surprise à l'audience. Car qui nous prouve que cette argument nouveau, cette preuve imparable n'est pas fausse ou manipulée? comment répondre à ce que l'on ignore? Seule la télé-angélique ou tout finit toujours bien, ignore la mauvaise foi, la manipulation qui sont notre quotidien judiciaire.
Ici tout doit être aussi transparent que possible. Dans certaines procédures, comme le divorce, des délais impératifs sont fixés par les juges pour le respect de ce contradictoire. Dans d'autres, la procédure est orale et il n'y a pas de délai.
Toutefois si des arguments ou des pièces nouvelles sont transmises en dernière minute, l'avocat pourra solliciter un report ou, si c'est contre l'intérêt de son client de reporter, en demander le rejet des débats. Autrement dit, l'avocat pourra demander au juge de ne tenir compte ni de ces pièces nouvelles, ni des arguments nouveaux et de considérer qu'ils sont trop tardifs. Et s'il est vrai que dans la majorité des cas, les juges sont réticents à cela, certains n'hésitent pas à appliquer cette possibilité pour imposer un respect des principes fondamentaux du droit.
C'est en application de ce principe du contradictoire que votre avocat DOIT transmettre toutes les pièces justificatives que vous lui avez fournies à la partie adverse s'il entend les utiliser devant le juge.
En absence d'avocat, les piéces seront transmises par un échange entre les parties.
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
Merci *guss* j'ai très bien compris tout ce que tu viens de dire, aussi je ferai part des copies des pièces que je fournirai au JAF à mon ex compagne par courrier.
Heum c'est pas pour t'embêter mais comme je disais plus haut : Donc autant coller les factures sur du papier A4 pour en faire une copie après non ?
Heum c'est pas pour t'embêter mais comme je disais plus haut : Donc autant coller les factures sur du papier A4 pour en faire une copie après non ?
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25 mars 2012 à 15:59
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Bonjour ,
Recoller les facturettes sur une seule feuille A4 evitera de perdre des documents et facilitera les photocopies.
Pour l'envoi a votre ex compagne, faites le en LR/AR, ce sera plus sûr !
Recoller les facturettes sur une seule feuille A4 evitera de perdre des documents et facilitera les photocopies.
Pour l'envoi a votre ex compagne, faites le en LR/AR, ce sera plus sûr !
*guss*
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Bonsoir Kagesama,
Éviter de parler de compte en banque, le JAF va vous trouver excessif.
Essayer de rester crédible, sans chercher à être dans l'extrême.
La simplicité, l'honnêteté et l'intérêt que vous portez au bien-être de votre enfant sont l'essentielle.
Éviter de parler de compte en banque, le JAF va vous trouver excessif.
Essayer de rester crédible, sans chercher à être dans l'extrême.
La simplicité, l'honnêteté et l'intérêt que vous portez au bien-être de votre enfant sont l'essentielle.
25 mars 2012 à 03:32
Mais vu que c'est moi qui fait la requête je dois être le seul à fournir un dossier pour renforcer ma demande non ? Car franchement je pense que la mère de mon enfant n'a prévu aucun dossier et je verrait pas l'utilité qu'elle à de faire un dossier pour me contrer alors que j'ai fait ma reconnaissance paternel en bonne et due forme et que c'est tout à fait normal que je veuille faire valider mes droits paternels auprès du JAF. Mais bon !
En attendant d'autres réponses je te remercie infiniment pour celle que tu m'as donné *guss*