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3 réponses
Bonjour
Vous avez consultez votre convention collective?
Article L 3121-38 du Code du travail:
La durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
Article L 3121-40 du Code du travail:
La conclusion d'une convention individuelle requiert l'accord du salarié.
Article L 3121-41 du Code du Travail:
La rémunération du salarié ayant conclu une convention en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues par l'article L 3121-22.
Article L 3121-22 du Code du travail:
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaireb fixée par l'article L 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent leiu à une majoration de 50%.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10%.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 mars 2008; pourvoi n° 06-45990:
" Les conventions de forfait doivent être passées par écrit."
Vous avez consultez votre convention collective?
Article L 3121-38 du Code du travail:
La durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
Article L 3121-40 du Code du travail:
La conclusion d'une convention individuelle requiert l'accord du salarié.
Article L 3121-41 du Code du Travail:
La rémunération du salarié ayant conclu une convention en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues par l'article L 3121-22.
Article L 3121-22 du Code du travail:
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaireb fixée par l'article L 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent leiu à une majoration de 50%.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10%.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 mars 2008; pourvoi n° 06-45990:
" Les conventions de forfait doivent être passées par écrit."
lego
bonjour, merci bien pour la réponse. En fait, je correspond bien aux articles du loi énoncés, SAUF pour la rémunération : depuis 2009, je suis en dessous de mon mini hiérarchique majoré donné par la Convention des Cadres. Et plus encore, cette convention s'arrête à 42 heures /semaine : moi je fais 42.50 ! Est ce suffisant pour casser mon forfait ???
Bonjour
Vous pourriez avant de demander une rupture du contrat, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer le salaire indiqué par la convention collective sachant que votre salaire actuel est en dessous depuis 2009 du salaire auquel vous pouvez prétendre selon la grille salariale de la convention collective.
Vous faites un calcul de ce que vous auriez dû percevoir et de ce que vous avez perçu en réalité et vous réclamez le paiement de la différence dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.
Par ailleurs, vous réclamez également le paiment des heures effectuées au dessus de 42 heures par semaine, maximun de la durée du travail hebdomadaire indiqué par la convention collective.
Vous ajoutez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous laisserez le soin au juge prud'hommal de trancher le litige.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Vous pourriez avant de demander une rupture du contrat, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer le salaire indiqué par la convention collective sachant que votre salaire actuel est en dessous depuis 2009 du salaire auquel vous pouvez prétendre selon la grille salariale de la convention collective.
Vous faites un calcul de ce que vous auriez dû percevoir et de ce que vous avez perçu en réalité et vous réclamez le paiement de la différence dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.
Par ailleurs, vous réclamez également le paiment des heures effectuées au dessus de 42 heures par semaine, maximun de la durée du travail hebdomadaire indiqué par la convention collective.
Vous ajoutez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous laisserez le soin au juge prud'hommal de trancher le litige.
Vous garderez une copie de votre lettre.
merci Loulou pour vos conseils. Une question encore : si une clause du forfait n'est pas respectée, est ce que cela peut faire annuler le contrat ?
Une question encore : on parle d'heures sup majorées qui doivent être intégrées au forfait : dans mon cas, avant fin 1999, j'avais un forfait de 169 mois pour 15000 F. Suite à la loi Aubry, sur ma feuille de paie, mon salaire n'a pas bougé, mais la mention 151.67 H est apparue et la ligne HS bonifiée 17.33 a été ajoutée, mais au même taux horaire, ce qui fait que mon salaire n'a pas bougé ! Après je suis passé à 184 H/mois, sur le même principe !! Belle baisse du temps de travail, non ? Et je n'ai pas eu de RTT, ni repos, ni rien quoi !
Bonne soirée
Une question encore : on parle d'heures sup majorées qui doivent être intégrées au forfait : dans mon cas, avant fin 1999, j'avais un forfait de 169 mois pour 15000 F. Suite à la loi Aubry, sur ma feuille de paie, mon salaire n'a pas bougé, mais la mention 151.67 H est apparue et la ligne HS bonifiée 17.33 a été ajoutée, mais au même taux horaire, ce qui fait que mon salaire n'a pas bougé ! Après je suis passé à 184 H/mois, sur le même principe !! Belle baisse du temps de travail, non ? Et je n'ai pas eu de RTT, ni repos, ni rien quoi !
Bonne soirée
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