Taxe d'habitation prélevée sur caution
tanou
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Voici mon problème: Nous avons emménagé dans une maison en mars 2011 que nous avons quittée en janvier 2012. La taxe d'habitation de 2012 nous incombe donc entièrement sauf que lorsque notre propriétaire nous a restitué la caution il y a imputé la taxe d'habitation 2012 sur exemple du montant de la taxe 2011.
Nous étions passés par agence immobilière à laquelle nous avions payé des frais d'agence et comme réponse elle nous indique qu'elle n'en avait pas la gestion et après appel au propriétaire il ne nous rendra nos 300 euros correspondants à la taxe qu'après preuve de son règlement!!!
Sauf erreur de ma part le propriétaire n'a pas le droit de nous retirer cette taxe d'autant qu'en fin d'année c'est nous qui allons la recevoir!!
Que dois je faire et quels sont mes recours?
D'autant que j'ai un doute quand au fait que ce fameux propriétaire déclare les loyers au fisc car nous n'avons jamais eu de quittances de loyer!!
Comment dois je procéder pour qu'il me rende la somme car je ne tiens pas a payer 2 fois la taxe d'habitation!!
merci d'avance pour votre aide!
Voici mon problème: Nous avons emménagé dans une maison en mars 2011 que nous avons quittée en janvier 2012. La taxe d'habitation de 2012 nous incombe donc entièrement sauf que lorsque notre propriétaire nous a restitué la caution il y a imputé la taxe d'habitation 2012 sur exemple du montant de la taxe 2011.
Nous étions passés par agence immobilière à laquelle nous avions payé des frais d'agence et comme réponse elle nous indique qu'elle n'en avait pas la gestion et après appel au propriétaire il ne nous rendra nos 300 euros correspondants à la taxe qu'après preuve de son règlement!!!
Sauf erreur de ma part le propriétaire n'a pas le droit de nous retirer cette taxe d'autant qu'en fin d'année c'est nous qui allons la recevoir!!
Que dois je faire et quels sont mes recours?
D'autant que j'ai un doute quand au fait que ce fameux propriétaire déclare les loyers au fisc car nous n'avons jamais eu de quittances de loyer!!
Comment dois je procéder pour qu'il me rende la somme car je ne tiens pas a payer 2 fois la taxe d'habitation!!
merci d'avance pour votre aide!
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2 réponses
bonjour : Ce propriétaire a dû avoir des ennuis avec un locataire qui n'a pas payé la taxe d'habitation au fisc, et ce dernier a dû se retourner contre lui.
Donc il prend la précaution d'attendre que vous lui apportiez la preuve que vous avez réglé cette taxe. Mais comme c'est vers la fin de l'année, ça fait du temps à attendre.
Si vous ne lui demandez pas les quittances, il n'est pas tenu de vous les donner. Par contre si vous les lui demandez, il doit vous les fournir.
Si ça passe par agence, et que vous payez par chèque, il est bien obligé de déclarer les loyers aux impôts. Et puis vous avez fait votre propre déclaration d'impôts à cette adresse, donc ce n'est pas facile de tricher...
Par contre, vous pourriez demander au service des impôts : si un locataire ne paie pas la taxe d'habitation est-ce qu'ils se retournent contre le propriétaire pour la lui réclamer.
Normalement un locataire lorsqu'il part, doit donner sa nouvelle adresse au propriétaire, justement pour qu'il puisse transmettre cette adresse aux services fiscaux justement pour qu'il puisse adresser la TH.
Donc il prend la précaution d'attendre que vous lui apportiez la preuve que vous avez réglé cette taxe. Mais comme c'est vers la fin de l'année, ça fait du temps à attendre.
Si vous ne lui demandez pas les quittances, il n'est pas tenu de vous les donner. Par contre si vous les lui demandez, il doit vous les fournir.
Si ça passe par agence, et que vous payez par chèque, il est bien obligé de déclarer les loyers aux impôts. Et puis vous avez fait votre propre déclaration d'impôts à cette adresse, donc ce n'est pas facile de tricher...
Par contre, vous pourriez demander au service des impôts : si un locataire ne paie pas la taxe d'habitation est-ce qu'ils se retournent contre le propriétaire pour la lui réclamer.
Normalement un locataire lorsqu'il part, doit donner sa nouvelle adresse au propriétaire, justement pour qu'il puisse transmettre cette adresse aux services fiscaux justement pour qu'il puisse adresser la TH.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais dans la mesure où il a ma nouvelle adresse ainsi que les impôts comment dois je faire pour l'obliger à me rendre la somme car les impôts eux me l'enverront à moi et à mon nom en fin d'année!
Ce que je trouve suspect c'est qu'il prend pour exemple la taxe de 2011 sauf qu'avant notre arrivée le bien était déjà loué et la taxe d'habitation est belle et bien à son nom...
C'est pour cela que je pense qu'en réalité il magouille et se débrouille pour que la taxe reste à son nom et que l'affaire se tasse mais je ne veux pas me laisser faire d'autant que pour vous répondre les paiements se faisaient directement par virement de mon compte au sien cela ne passait pas par agence.
Ils nous a imputé la taxe d'autorité sans même savoir si par exemple nous étions exonérés d'autant que nous nous avons déclaré notre présence dans cette maison au fisc
Dois je donc le mettre en demeure par recommandé avec accusé de réception de me rembourser? Comment je dois faire?
Allez voir l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Ce logement n'était pas meublé non et le propriétaire n'est pas en S C I non plus...
Je vais contacter l'ADIL merci pour vos bon conseils!
Il vaut mieux aller les voir pour expliquer et obtenir des renseignements utiles.