Remboursement commission intervention
Jean-seb
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Ayant lu votre article concernant l'arret de la cour de cassation ( 06-20783 ) concernant le prélévement illégal de commission d'intervention, je me permets de me retourner vers vous car j'ai, avec ma femme 3 comptes bancaires pour deux salaires.
Notre compte commun ne voit aucun salaire tomber dessus donc notre banque nous a toujours refusée une autorisation de découvert ( chose qui vient de changer!! )
Par consequent, depuis 2008, nous avons enormement de commissions d'intervention qui ont été prélevées.
Puis- je demander le remboursement de l'intégralité des sommes indûement perçues sur notre compte commun.
Dans l'attente d'obtenir une réponse,
Merci jean-sébastien
Ayant lu votre article concernant l'arret de la cour de cassation ( 06-20783 ) concernant le prélévement illégal de commission d'intervention, je me permets de me retourner vers vous car j'ai, avec ma femme 3 comptes bancaires pour deux salaires.
Notre compte commun ne voit aucun salaire tomber dessus donc notre banque nous a toujours refusée une autorisation de découvert ( chose qui vient de changer!! )
Par consequent, depuis 2008, nous avons enormement de commissions d'intervention qui ont été prélevées.
Puis- je demander le remboursement de l'intégralité des sommes indûement perçues sur notre compte commun.
Dans l'attente d'obtenir une réponse,
Merci jean-sébastien
2 réponses
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Il n'est pas interdit de demander !
Si vous n'obtenez pas, ce remnboursement....il ne vous restera plus qu'à :
-soit changer de banque,
-soit trainer la votre en justice
Dans cette seconde hypothèse il vous suffit de recopier les attendus et les moyens de cette décision de la CC du 05.02.2008 et des décisions de première instance telles que Justice de proximité de Bayonne :
15.06..2010 / BNP Anglet
21.09.2010 / CIC Bayonne
09.03.2010 / SG Bayonne
Simple !....-
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La base de l'argumentation repose sur le TEG et non sur un illégalité formelle de ces commissions qui sont - intrinsèquement - totalement légales (comme toutes les facturations bancaires). Et ceci même, en absence de provision sur le compte.
Votre banque vous indiquait certainement le taux des agios débiteurs .
Mais n'oubliez pas quand même qu'une opération payée avec ce type de commission revient moins cher qu'un rejet ! -
Rejeter une écriture (prélèvement, chèque, TIP etc...) n'est pas une opération ordinaire. Le rejet est donc facturable, et je ne vois pas pourquoi il serait illégal de faire payer le client qui "utilise" un service (même si le service - celui du rejet - ne lui est pas favorable).
Il y a peut-être eu des cas d'espèces où la Cour de Cassation a fait annuler les perceptions dans les 3 cas que vous citez, mais il n'y a apparemment pas jurisprudence. Des milliers de commissions sont perçues tous les jours pour ces raisons et elles sont bien légales.
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Bonjour Jean seb,
Quoi qu'il en soit des arguments et arrêts des uns et des autres....
Je vous recommande "chaudement" de ne pas vous embarquer seul devant un Tribunal avec votre petit dossier sous le bras..... Et les conseils des uns et des autres....
En face de vous il y aura systématiquement un avocat qui représentera "l'autre coté de la barre".....Et de préférence roué au droit bancaire....
Dans ces conditions Il est rigoureusement nécessaire d'avoir des billes dignes de ce nom !...
Tenez nous au courant
Bien cdt-
J'ajoute que les commissions d'intervention et autres frais divers et tres variés prélevés sur les compte des quidam lambda au quotidien , sont un veritable scandale ..... Mais ne sont pas pour autant illégaux sinon cela se saurait....
...Même si des cas particuliers... Appellent de la part des Tribunaux des décisions favorables au client
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La législation juridique et financière évolue en permanence...