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2 réponses
Il n'est pas interdit de demander !
Si vous n'obtenez pas, ce remnboursement....il ne vous restera plus qu'à :
-soit changer de banque,
-soit trainer la votre en justice
Dans cette seconde hypothèse il vous suffit de recopier les attendus et les moyens de cette décision de la CC du 05.02.2008 et des décisions de première instance telles que Justice de proximité de Bayonne :
15.06..2010 / BNP Anglet
21.09.2010 / CIC Bayonne
09.03.2010 / SG Bayonne
Simple !....
Si vous n'obtenez pas, ce remnboursement....il ne vous restera plus qu'à :
-soit changer de banque,
-soit trainer la votre en justice
Dans cette seconde hypothèse il vous suffit de recopier les attendus et les moyens de cette décision de la CC du 05.02.2008 et des décisions de première instance telles que Justice de proximité de Bayonne :
15.06..2010 / BNP Anglet
21.09.2010 / CIC Bayonne
09.03.2010 / SG Bayonne
Simple !....
marquis de carabas
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23 mars 2012 à 16:52
23 mars 2012 à 16:52
Bonjour Jean seb,
Quoi qu'il en soit des arguments et arrêts des uns et des autres....
Je vous recommande "chaudement" de ne pas vous embarquer seul devant un Tribunal avec votre petit dossier sous le bras..... Et les conseils des uns et des autres....
En face de vous il y aura systématiquement un avocat qui représentera "l'autre coté de la barre".....Et de préférence roué au droit bancaire....
Dans ces conditions Il est rigoureusement nécessaire d'avoir des billes dignes de ce nom !...
Tenez nous au courant
Bien cdt
Quoi qu'il en soit des arguments et arrêts des uns et des autres....
Je vous recommande "chaudement" de ne pas vous embarquer seul devant un Tribunal avec votre petit dossier sous le bras..... Et les conseils des uns et des autres....
En face de vous il y aura systématiquement un avocat qui représentera "l'autre coté de la barre".....Et de préférence roué au droit bancaire....
Dans ces conditions Il est rigoureusement nécessaire d'avoir des billes dignes de ce nom !...
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marquis de carabas
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23 mars 2012 à 16:56
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J'ajoute que les commissions d'intervention et autres frais divers et tres variés prélevés sur les compte des quidam lambda au quotidien , sont un veritable scandale ..... Mais ne sont pas pour autant illégaux sinon cela se saurait....
...Même si des cas particuliers... Appellent de la part des Tribunaux des décisions favorables au client
...Même si des cas particuliers... Appellent de la part des Tribunaux des décisions favorables au client
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2012 à 12:57
En lisant l'arret de la cour de cassation chambre commerciale du 05/02/2008, peut on considerer que n'ayant pas d'autorisation de decouvert ou une autorisation plafonnée, tous depassements dans les deux cas rendent illegal les commissions prélevées?
Merci
23 mars 2012 à 13:39
23 mars 2012 à 14:40
Je voulais savoir pour les comptes sans autorisation qui ne devraient pas etre prelevés en l'absence de liquidité.
23 mars 2012 à 14:56
Votre banque vous indiquait certainement le taux des agios débiteurs .
Mais n'oubliez pas quand même qu'une opération payée avec ce type de commission revient moins cher qu'un rejet !
23 mars 2012 à 15:33
Il y a peut-être eu des cas d'espèces où la Cour de Cassation a fait annuler les perceptions dans les 3 cas que vous citez, mais il n'y a apparemment pas jurisprudence. Des milliers de commissions sont perçues tous les jours pour ces raisons et elles sont bien légales.