Obligation du notaire

Résolu
sumac95 -  
 deeg -
Bonjour,
le notaire peut-il effectuer des actes tels que subdivision d'un terrain.ect... sans l'accord de tous les heritiers

2 réponses

  1. deeg
     
    Bonjour sumac95,

    Voyiez ici ----> http://www.jurisprudentes.net/

    Cordialement.
    0

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