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Obligation du notaire

Résolu
sumac95 - 22 mars 2012 à 21:20
 deeg - 24 mars 2012 à 11:36
Bonjour,
le notaire peut-il effectuer des actes tels que subdivision d'un terrain.ect... sans l'accord de tous les heritiers

2 réponses

Réponse 1 / 2
deeg
24 mars 2012 à 10:37
Bonjour sumac95,

Voyiez ici ----> http://www.jurisprudentes.net/

Cordialement.
0
Réponse 2 / 2
deeg
24 mars 2012 à 11:36
merci deeg pour ton message
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