Restitution des moyens de paiement
BeaZBZ
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20 mars 2012 à 21:23
yun75 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2018 - 2 août 2018 à 18:09
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DARK__VADOR
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mercredi 21 mars 2012
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21 mars 2012
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21 mars 2012 à 17:31
21 mars 2012 à 17:31
Bonjour BeaZBZ,
Il est en effet de votre responsabilité de restituer les moyens de paiement mis à votre disposition par la banque lors de la cloture de votre compte (cela dans le but, s'il y avait fraude votre responsabilité serait engagée).
petit lien informatif
https://www.service-public.fr
Restitution de vos moyens de paiement
Si vous détenez des formules de chèque ou une carte bancaire, vous devez les restituer à l'établissement bancaire.
Attention : si un chèque a été antérieurement émis à la clôture du compte bancaire, il doit être payé et le titulaire doit laisser sur le compte clôturé la provision nécessaire.
Certaines banques se contentent d'une attestation sur l'honneur indiquant que les moyens de paiement ont été détruits (toujours dans le but de définir les responsabilités en cas de fraude).
Bien à vous,
Il est en effet de votre responsabilité de restituer les moyens de paiement mis à votre disposition par la banque lors de la cloture de votre compte (cela dans le but, s'il y avait fraude votre responsabilité serait engagée).
petit lien informatif
https://www.service-public.fr
Restitution de vos moyens de paiement
Si vous détenez des formules de chèque ou une carte bancaire, vous devez les restituer à l'établissement bancaire.
Attention : si un chèque a été antérieurement émis à la clôture du compte bancaire, il doit être payé et le titulaire doit laisser sur le compte clôturé la provision nécessaire.
Certaines banques se contentent d'une attestation sur l'honneur indiquant que les moyens de paiement ont été détruits (toujours dans le but de définir les responsabilités en cas de fraude).
Bien à vous,