Restitution des moyens de paiement

Question

Bonjour, 

Lors de l'envoi d'une lettre recommandée avec AR pour clôture de compte à distance (avec impossibilité de se déplacer dans les locaux de la banque), est-ce à nous de restituer les moyens de paiement dans la même lettre ou doit-on attendre une réponse de la-dite banque pour le faire ?

Y a t-il un article de loi stipulant le délai légal de restitution des moyens de paiement ?

Merci d'avance.

DARK__VADOR · Accepted Answer

Bonjour BeaZBZ,

Il est en effet de votre responsabilité de restituer les moyens de paiement mis à votre disposition par la banque lors de la cloture de votre compte (cela dans le but, s'il y avait fraude votre responsabilité serait engagée).

petit lien informatif
https://www.service-public.fr   

Restitution de vos moyens de paiement 
Si vous détenez des formules de chèque ou une carte bancaire, vous devez les restituer à l'établissement bancaire.

Attention : si un chèque a été antérieurement émis à la clôture du compte bancaire, il doit être payé et le titulaire doit laisser sur le compte clôturé la provision nécessaire. 


Certaines banques se contentent d'une attestation sur l'honneur indiquant que les moyens de paiement ont été détruits (toujours dans le but de définir les responsabilités en cas de fraude). 

Bien à vous,

Germain · Answer

Quand vous soldez votre compte bancaire, vous restituez les moyens de paiement avec.
Quand vous vendez une voiture, vous donnez aussi les clés de contact...

Restitution des moyens de paiement

2 réponses

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