Restitution des moyens de paiement

BeaZBZ - 20 mars 2012 à 21:23 - Dernière réponse : yun75 1 Messages postés jeudi 2 août 2018Date d'inscription 2 août 2018 Dernière intervention
- 2 août 2018 à 18:09
Bonjour,

Lors de l'envoi d'une lettre recommandée avec AR pour clôture de compte à distance (avec impossibilité de se déplacer dans les locaux de la banque), est-ce à nous de restituer les moyens de paiement dans la même lettre ou doit-on attendre une réponse de la-dite banque pour le faire ?

Y a t-il un article de loi stipulant le délai légal de restitution des moyens de paiement ?

Merci d'avance.
Afficher la suite 

Votre réponse

5 réponses

Meilleure réponse
DARK__VADOR 14 Messages postés mercredi 21 mars 2012Date d'inscription 21 mars 2012 Dernière intervention - 21 mars 2012 à 17:31
1
Merci
Bonjour BeaZBZ,

Il est en effet de votre responsabilité de restituer les moyens de paiement mis à votre disposition par la banque lors de la cloture de votre compte (cela dans le but, s'il y avait fraude votre responsabilité serait engagée).

petit lien informatif
http://vosdroits.service-public.fr/F10410.xhtml

Restitution de vos moyens de paiement
Si vous détenez des formules de chèque ou une carte bancaire, vous devez les restituer à l'établissement bancaire.

Attention : si un chèque a été antérieurement émis à la clôture du compte bancaire, il doit être payé et le titulaire doit laisser sur le compte clôturé la provision nécessaire.


Certaines banques se contentent d'une attestation sur l'honneur indiquant que les moyens de paiement ont été détruits (toujours dans le but de définir les responsabilités en cas de fraude).

Bien à vous,

Merci DARK__VADOR 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13457 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de DARK__VADOR
-3
Merci
Quand vous soldez votre compte bancaire, vous restituez les moyens de paiement avec.
Quand vous vendez une voiture, vous donnez aussi les clés de contact...
Ridicule, la carte n'est qu'un moyen d'accès et elle est incessible. Son absence n'empêche pas le fonctionnement du compte. Et son utilisation devrait être impossible par la banque.
La carte appartient à la banque. C'est bien précisé dessus.
yun75 1 Messages postés jeudi 2 août 2018Date d'inscription 2 août 2018 Dernière intervention - 2 août 2018 à 18:09
Encore en 2012 le commentaire de Germain avait un sens, en 2018 réquisitionner les CB est aberrant! Heureusement certaines banques l'ont bien compris
Commenter la réponse de Germain

Dossier à la une