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1 réponse
Bonjour LEXIQUE,
Je ne connais que l'article L 131-82 du COMOF qui dispose entre autre que : Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable.
A lire avant de vous endormir ce soir....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170833/2020-10-29/
De vous à moi.... Ce mode de gestion consistant a dire a sa banque j'ai emis un chèque de 15€ et vous devez le payer même a découvert.......
.... Ne peut mener bien loin..... Convenez en.
Mais j'ignore si cela est votre cas.
Bien cdt
Je ne connais que l'article L 131-82 du COMOF qui dispose entre autre que : Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable.
A lire avant de vous endormir ce soir....
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170833/2020-10-29/
De vous à moi.... Ce mode de gestion consistant a dire a sa banque j'ai emis un chèque de 15€ et vous devez le payer même a découvert.......
.... Ne peut mener bien loin..... Convenez en.
Mais j'ignore si cela est votre cas.
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...