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Jennydu88
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samedi 1 octobre 2011
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14 mai 2013
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20 mars 2012 à 09:27
20 mars 2012 à 09:27
Bonjour,
Dans le cas d'une mutation vous avez effectivement droit au préavis d'un mois.
La jurisprudence autorise un délai maximum de 6mois après l'évènement.
Dans le cas d'une mutation vous avez effectivement droit au préavis d'un mois.
La jurisprudence autorise un délai maximum de 6mois après l'évènement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...