Resiliation du bail suite à mutation

Bonjour,

j'ai étais muté le 02/01/2012 dans le même département, nous souhaitons déménager et nous aimerions savoir combien de temps la mutation est prise en compte pour déménager en faisant un préavis d'un mois ( je me suis renseigner auprès de mon agence actuel il prenne en compte la mutation et nous autorise le préavis d'un mois ) par contre n'ayant toujours pas envoyé la résiliation du bail car nous attendons la réponse du futur appartement pour être sur de l'avoir

merci pour vos réponses

2 réponses

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  1. Bonjour,

    Dans le cas d'une mutation vous avez effectivement droit au préavis d'un mois.

    La jurisprudence autorise un délai maximum de 6mois après l'évènement.
    1. merci de votre réponse, pouvez vous me dire si je peux trouver un texte dans lequel il est expliquer le délai de 6 mois

      merci par avance