Resiliation du bail suite à mutation

- - Dernière réponse :  jesdav - 20 mars 2012 à 09:51
Bonjour,

j'ai étais muté le 02/01/2012 dans le même département, nous souhaitons déménager et nous aimerions savoir combien de temps la mutation est prise en compte pour déménager en faisant un préavis d'un mois ( je me suis renseigner auprès de mon agence actuel il prenne en compte la mutation et nous autorise le préavis d'un mois ) par contre n'ayant toujours pas envoyé la résiliation du bail car nous attendons la réponse du futur appartement pour être sur de l'avoir

merci pour vos réponses
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

Dans le cas d'une mutation vous avez effectivement droit au préavis d'un mois.

La jurisprudence autorise un délai maximum de 6mois après l'évènement.
Commenter la réponse de Jennydu88
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Merci
merci de votre réponse, pouvez vous me dire si je peux trouver un texte dans lequel il est expliquer le délai de 6 mois

merci par avance
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