Injonction de payer
sena
-
19 mars 2012 à 12:53
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 mars 2012 à 16:42
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 mars 2012 à 16:42
A voir également:
- Injonction de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre opposition injonction de payer - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 19/03/2012 à 14:08
Modifié par Afrikarnak le 19/03/2012 à 14:08
Bonjour..
Tout d'abord de quel type de dette s'agit'il?
Y a t'il eu Jugement?
Date dernier impayé?
Montant du 'reste à payer'
Pour l'instant il ne s'agit que d'un 'projet' ou plutôt d'un brouillon envoyé aux Clients pour mettre la pression (Méthode courante..)..
Au cas (Probabilité assez faible..) d'une VRAIE Procédure tu peux faire 'opposition' dans un délai de 30 jours à compter de la signification..
Pour faire 'opposition' il faudra saisir le JEX.. Le Greffe te donnera la marche à suivre.. Lors de l'audience tu exposes tes difficultés (Produire des documents prouvant ta situation..). Tu pourras proposer un échéancier (Compatible de tes possibilités bien sûr..). Demande également à êttre exonéré d'intérêts, ou du moins à rembourser en premier le Capital (Sinon tu n'arrives pas à rembourser, les mensualités ne couvrant que les intérêts).. Une fois que le JEX aura décidé les 2 parties devront respecter la décision..
A+
Tout d'abord de quel type de dette s'agit'il?
Y a t'il eu Jugement?
Date dernier impayé?
Montant du 'reste à payer'
Pour l'instant il ne s'agit que d'un 'projet' ou plutôt d'un brouillon envoyé aux Clients pour mettre la pression (Méthode courante..)..
Au cas (Probabilité assez faible..) d'une VRAIE Procédure tu peux faire 'opposition' dans un délai de 30 jours à compter de la signification..
Pour faire 'opposition' il faudra saisir le JEX.. Le Greffe te donnera la marche à suivre.. Lors de l'audience tu exposes tes difficultés (Produire des documents prouvant ta situation..). Tu pourras proposer un échéancier (Compatible de tes possibilités bien sûr..). Demande également à êttre exonéré d'intérêts, ou du moins à rembourser en premier le Capital (Sinon tu n'arrives pas à rembourser, les mensualités ne couvrant que les intérêts).. Une fois que le JEX aura décidé les 2 parties devront respecter la décision..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2012 à 14:59
merci pour ta reponse afrikarnak non c'est pas une credit simplement une decovert a la banque quil n'est pas ete regulariser depuis prés de 5 ans et quand je démenager je n'est pas fait suivre le courrier cause (sdf) et du cout je oblie cette incident a la banque. pour le jugement il ya pas de jugement pour le moment le societe creancier me demande de regulariser plus vite posible si non il vont engager de faire suivre au tribunal ce que je recu dans le courrier sans acuse de reception aucune signature , une courrier simple ni le tampon de marianne. comme j'ai pas de moyen que peu propose pour regulariser ce dette ?
je serait au rsa dans un mois
merci
Modifié par Afrikarnak le 19/03/2012 à 16:43
Un découvert bancaire peut éventuellement être considéré comme un Crédit... Dans cette hypothèse il y aurait forclusion sur cette dette.. Prends avis auprès d'une Asso, il y a des éléments à examiner..
Le délai de forclusion démarre à la date d'exigibilité du débit.. Il faut bien sûr qu'aucune demande n'ait été introduite en Justice par le Créanacier..
Es tu fiché par la banque?
Ce que tu as reçu est une classique tentative de Recouvrement Amiable accompagnée de l'évocation du Tribunal.. Pas besoin de LRAR...
A+