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1 réponse
Bonjour,
Vous devriez rester sur votre sujet initial en utilisant le bouton "répondre".
"l'article 17 alinéa 3 du décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires précise que les notaires doivent, en cas de dépôt ou de consignation de fonds, en vertu du décret du 19 décembre 1945, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis (...)."
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/argent/que-deviennent-les-sommes-detenues-par-un-notaire,369
Cdlt
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"l'article 17 alinéa 3 du décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires précise que les notaires doivent, en cas de dépôt ou de consignation de fonds, en vertu du décret du 19 décembre 1945, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis (...)."
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/argent/que-deviennent-les-sommes-detenues-par-un-notaire,369
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La législation juridique et financière évolue en permanence...