Delivance de certificat de nationalité
J.H
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis marocain né d'une maman française ,décédée était française en application de l'article 17-1 du Code de la Nationalité.En effet le Tribunal d'instance de Bordeaux avait considéré que ma filiation n'était pas juridiquement établie à l'égard d'un parent français.
je suis marocain né d'une maman française ,décédée était française en application de l'article 17-1 du Code de la Nationalité.En effet le Tribunal d'instance de Bordeaux avait considéré que ma filiation n'était pas juridiquement établie à l'égard d'un parent français.
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1 réponse
Bonjour..
Tu veux obtenir le Certificat de Nationalité de ta mère?
Tout est là: https://www.service-public.fr
MAIS comme le Certificat n'est délivré qu'à l'interessé et à lui seul il semble que ta demande sera rejettée..
A+
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Tout est là: https://www.service-public.fr
MAIS comme le Certificat n'est délivré qu'à l'interessé et à lui seul il semble que ta demande sera rejettée..
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