Déclaration d'une portée de chiot !?
Résolu
Freddy
-
17 mars 2012 à 10:13
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 17 mars 2012 à 13:04
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 17 mars 2012 à 13:04
A voir également:
- Numero de portee chien
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Numero fip - Forum Impôts
- Mon chien a tue un autre chien que faire ✓ - Forum Justice
- Fourrière chien - Guide
- Mon voisin ne tient pas son chien en laisse ✓ - Forum Voisinage
2 réponses
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 517
17 mars 2012 à 12:54
17 mars 2012 à 12:54
Bonjour,
La loi (L 214-6 du code rural) dispose que l'on soit éleveur dès lors que l'on vend deux portées par an. Ces deux portées peuvent d'ailleurs être une portée de chiens et une portée de chats.
Donc tout les 2 ans, vous n'avez rien a déclaré.
La loi (L 214-6 du code rural) dispose que l'on soit éleveur dès lors que l'on vend deux portées par an. Ces deux portées peuvent d'ailleurs être une portée de chiens et une portée de chats.
Donc tout les 2 ans, vous n'avez rien a déclaré.
Merci Guss d'éclairer ma lanterne :o) vous souhaite une bonne journée !
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 517
17 mars 2012 à 13:04
17 mars 2012 à 13:04
Au plaisir, bonne journée à vous aussi !!!
Même si le temps se gâte.................lol
Même si le temps se gâte.................lol
La législation juridique et financière évolue en permanence...