Liquidation d'héritage
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Mousson83
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samedi 17 mars 2012
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17 mars 2012 à 08:12
Bernar65 - 17 mars 2012 à 08:28
Bernar65 - 17 mars 2012 à 08:28
1 réponse
Bonjour,
Le notaire n'a rien à proposer ! C'est maintenant à vous de vous mettre d'accord entre vous pour régler la destination du bien.
Et il n'existe pas tant de solutions que ça :
- L'indivision est pérennisée => le notaire établira une convention d'indivision ;
- La vente => nécessite l'accord unanime des co-indivisaires ;
- Le rachat par les "attentistes" de la part des 3 autres => accord unanime ;
- Les trois "vendeurs", devant l'inertie des deux autres, décident de saisir le TGI (=> avocat) afin de procéder au partage judiciaire. Bien souvent, la menace de procédure suffit à faire se décider les attentistes.
Cordialement.
Le notaire n'a rien à proposer ! C'est maintenant à vous de vous mettre d'accord entre vous pour régler la destination du bien.
Et il n'existe pas tant de solutions que ça :
- L'indivision est pérennisée => le notaire établira une convention d'indivision ;
- La vente => nécessite l'accord unanime des co-indivisaires ;
- Le rachat par les "attentistes" de la part des 3 autres => accord unanime ;
- Les trois "vendeurs", devant l'inertie des deux autres, décident de saisir le TGI (=> avocat) afin de procéder au partage judiciaire. Bien souvent, la menace de procédure suffit à faire se décider les attentistes.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...