Congé pour vendre de ma propriétaire

lulucalvi - 16 mars 2012 à 23:01
 Lulucalvi - 17 mars 2012 à 09:56
Bonjour, voilà ma situation. Je loue un appart non meublé. Mon bail se termine au 30/09. Ma prorpio m'a notifier par lettre recommandé avec AR qu'elle ne renouvellerais pas mon bail pour cause de vente. Son courrier est conforme aux dispositions de l'art 15 de la loi. Si je calcule bien, j'ai 6 mois à compter du 1er avril pour quitter mon logement. Cependant, ma prorpio m'a envoyé ce courrier fin fevrier. Puis je quand même quitter mon logement avant le 1er avril ?

J'ai lu sur ce site que l'on peut quitter le logement à tout moment dés le debut du préavis:

"Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation.Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés
"


Je comprends pas trop : il est dit que le congé debute à la reception effective de la lettre recommandé avec AR et plus bas il est dit qu'en cas de congé prématuré, le préavis debute à la date légale correspondant au 6 mois exigés.
ça voudrait dire que je ne peux partir qu'à compter du 1er avril et pas avant ?

Ensuite, ma proprio est sur le continent et moi en Corse, si je quitte mon logement au 1er avril et qu'elle ne peut pas faire l'EDL de sortie à cette date, est ce que je vais devoir continuer de payer mon loyer jusqu'à ce qu'elle soit disponible pour faire l'EDL de sortie ?

En fait, j'ai trouvé un logement pour le 1er avril mais j'attends une confirmation et aprés je passe un coup de fil à ma propriétaire pour la prevenir que je pars le 1er. Est ce que le fait de la prevenir que 10 jours avant de mon départ peut poser un probleme ? Peut elle me retorquer que je la préviens trop tard ?

Svp aidez moi, je sais pas quoi faire, je peux pas la prevenir maintenant si je ne suis pas sur d'avoir cet nouvel appart (j'aurais confirmation le 21 mars normalement).
Désolée si mon post est long.

4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
17 mars 2012 à 03:49
Bonjour,
vous semblez confondre congé donné par le locataire et congé donné par le bailleur ce qui n'est pas la meme chose.
Congé du bailleur : il doit parvenir au locataire 6 mois MINIMUM AVANT la fin du bail. Votre fin de bail etant le 30/09/2012 vous avez bien reçu votre congé avant le 29 mars, donc légal.
la loi dit que vous pouvez partir a tout moment durant cette période DE 6 MOIS et pas AVANT et que vous n'avez dans ce cas pas de préavis a donner. Il faut simplement convenir avec le bailleur d'une date pour EDL de sortie et remise des clés. Vous etes dans ce cas redevable du loyer et des charges jusqu'à votre départ. Mais vous pouvez aussi attendre le dernier jour du bail pour partir et votre bailleur ne peut pas vous obliger a partir avant.

Attention vous avez la charrue avant les boeufs......si vous partez avant le 29 mars, vous devez 3 mois de préavis. Votre bailleur étant en corse, il faut aussi tenir compte que vous devez le prévenr de votre départ a partir du 29 mars pas avant. Si vous partez sans EDL et sans remise des clés, vous etes toujours redevable du loyer et des charges jusqu'au rendu des clés.

Une précision : vous avez au départ signé le bail a effet du 30 septembre ou du 1er octobre ???

Cordialement
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Le bail à été signé le 17/09 avec effet au 1/10. De toute façon je compte déménager le 30 mars et la prévenir oralement avant pour qu elle puisse s'organiser.
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Je ne confond pas préavis du bailleur et préavis du locataire. C'est juste que j'ai reçu son conge pour vendre en février Prématurément . Ensuite je pensais juste que je pouvais lui passer un coup de fil avant le 29 mars pour la prévenir de mon départ le 1er avril. Comme ça elle pourra s'organiser pour l'Edl de sortie.
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
17 mars 2012 à 08:40
Bonjour

Vous avez bien compris, la loi vous autorise à partir quand vous voulez à compter du 1 er avril, et vous avez la correction de prévenir votre propriétaire 3 jours avant

Si elle est absente, il existe des huissiers pour réaliser les EDL se sortie , à elle de prévoir
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Merci Kasom pour votre réponse claire !!! Je vous tiendrais au courant du déroulement de la situation. Merci
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