Expulser locataire pour famille
averell23
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14 mars 2012 à 21:45
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 mars 2012 à 16:06
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2 réponses
pour raison de reprise pour famille, prevenir par RAR 6 mois avant date de fin de bail minimum mais mieux vaut le faire avant car si il ne va pas chercher le RAR le bail repart pour 3 ans.
Il faut pour la lettre prendre un modele car un oubli dessus et tout est annulé exemple oublier de dire les coordonées du repreneur.
Ca c'est pour une reprise simple a date anniversaire du bail.
Pour non paiement demarche normale d'expulsion.
Il faut pour la lettre prendre un modele car un oubli dessus et tout est annulé exemple oublier de dire les coordonées du repreneur.
Ca c'est pour une reprise simple a date anniversaire du bail.
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15 mars 2012 à 16:06
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Bonjour ,
Pour completer la reponse de "personne", je vous invite a consulter sur legifrance.gouv.fr la loi n° 89-462 du 6-7-1989 pour savoir ce qui doit imperativement figurer dans la lettre de non renouvellement du bail car c'est là dessus qu'il faut jouer.
Oubliez l'expulsion, ce serait beaucoup trop long pour vous et ... sans garantie de resultat positif.
Pour completer la reponse de "personne", je vous invite a consulter sur legifrance.gouv.fr la loi n° 89-462 du 6-7-1989 pour savoir ce qui doit imperativement figurer dans la lettre de non renouvellement du bail car c'est là dessus qu'il faut jouer.
Oubliez l'expulsion, ce serait beaucoup trop long pour vous et ... sans garantie de resultat positif.
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