Résiliation d'une location
caramel
-
14 mars 2012 à 19:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 mars 2012 à 19:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 mars 2012 à 19:34
A voir également:
- Résiliation d'une location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
Reinedeseptembre
Messages postés
640
Date d'inscription
mardi 14 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2018
190
14 mars 2012 à 19:25
14 mars 2012 à 19:25
Bonsoir
Avez-vous signé un bail ou pas ?
Avez-vous signé un bail ou pas ?
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
Modifié par maylin27 le 14/03/2012 à 19:35
Modifié par maylin27 le 14/03/2012 à 19:35
Bonjour,
je n'ai pas :
- de bail
- de bilan énergétique
- ni le document signifiant qu'il n'y a pas de risques d'exposition au plomb
bail = pas obligatoire.
dpe = obligatoire depuis juillet 2007 mais aucune sanction si pas fourni. Fallait pas signé si pas joint.
diagnostic plomb = obligatoire a compter du 12 Août 2008, comme mentionné à l'article L. 1334-5 du Code de la santé publique est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Dans votre cas, rien ne justifie le préavis réduit et le bailleur est en droit d'exiger un préavis de 3 mois. Vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps. Le DG vous sera restitué 2 mois maxi après la remise des clés amputés des regul éventuelles de loyer et de charges ou d'un acompte de 20 % dans l'attente de la cloture des comptes..
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je n'ai pas :
- de bail
- de bilan énergétique
- ni le document signifiant qu'il n'y a pas de risques d'exposition au plomb
bail = pas obligatoire.
dpe = obligatoire depuis juillet 2007 mais aucune sanction si pas fourni. Fallait pas signé si pas joint.
diagnostic plomb = obligatoire a compter du 12 Août 2008, comme mentionné à l'article L. 1334-5 du Code de la santé publique est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Dans votre cas, rien ne justifie le préavis réduit et le bailleur est en droit d'exiger un préavis de 3 mois. Vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps. Le DG vous sera restitué 2 mois maxi après la remise des clés amputés des regul éventuelles de loyer et de charges ou d'un acompte de 20 % dans l'attente de la cloture des comptes..
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"