Résiliation d'une location
caramel
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en location dans un appartement depuis novembre 2010
je souhaite quitter ce logement pour les raisons suivantes :
- facture d'électricité de 1000 euros pour chauffer 50 M2
- changement de l'environnement : voisins bruyants jour et nuit +++
j'ai souhaiter négocier mon départ à l'amiable avec la propriétaire, en lui versant 1 mois de loyer au lieu de trois comme le précise la loi. elle a refusé
Après des recherches je me suis aperçu que je n'ai en ma possession qu'un état des lieux
je n'ai pas :
- de bail
- de bilan énergétique
- ni le document signifiant qu'il n'y a pas de risques d'exposition au plomb
Ai-je un recours pour ne pas devoir payer les 3 mois de préavis ?
je vous remercie par avance des suites que vous donnerez à cette question
CD
je suis en location dans un appartement depuis novembre 2010
je souhaite quitter ce logement pour les raisons suivantes :
- facture d'électricité de 1000 euros pour chauffer 50 M2
- changement de l'environnement : voisins bruyants jour et nuit +++
j'ai souhaiter négocier mon départ à l'amiable avec la propriétaire, en lui versant 1 mois de loyer au lieu de trois comme le précise la loi. elle a refusé
Après des recherches je me suis aperçu que je n'ai en ma possession qu'un état des lieux
je n'ai pas :
- de bail
- de bilan énergétique
- ni le document signifiant qu'il n'y a pas de risques d'exposition au plomb
Ai-je un recours pour ne pas devoir payer les 3 mois de préavis ?
je vous remercie par avance des suites que vous donnerez à cette question
CD
A voir également:
- Résiliation d'une location
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- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
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2 réponses
Bonjour,
je n'ai pas :
- de bail
- de bilan énergétique
- ni le document signifiant qu'il n'y a pas de risques d'exposition au plomb
bail = pas obligatoire.
dpe = obligatoire depuis juillet 2007 mais aucune sanction si pas fourni. Fallait pas signé si pas joint.
diagnostic plomb = obligatoire a compter du 12 Août 2008, comme mentionné à l'article L. 1334-5 du Code de la santé publique est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Dans votre cas, rien ne justifie le préavis réduit et le bailleur est en droit d'exiger un préavis de 3 mois. Vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps. Le DG vous sera restitué 2 mois maxi après la remise des clés amputés des regul éventuelles de loyer et de charges ou d'un acompte de 20 % dans l'attente de la cloture des comptes..
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je n'ai pas :
- de bail
- de bilan énergétique
- ni le document signifiant qu'il n'y a pas de risques d'exposition au plomb
bail = pas obligatoire.
dpe = obligatoire depuis juillet 2007 mais aucune sanction si pas fourni. Fallait pas signé si pas joint.
diagnostic plomb = obligatoire a compter du 12 Août 2008, comme mentionné à l'article L. 1334-5 du Code de la santé publique est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Dans votre cas, rien ne justifie le préavis réduit et le bailleur est en droit d'exiger un préavis de 3 mois. Vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps. Le DG vous sera restitué 2 mois maxi après la remise des clés amputés des regul éventuelles de loyer et de charges ou d'un acompte de 20 % dans l'attente de la cloture des comptes..
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...