3 réponses
L'article second de la loi n° 2005-67 du 28.01.2005 dite "Loi CHATEL 1"
est le suivant :
* Article 2
Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
AXA y est soumis pour votre complémentaire santé.
est le suivant :
* Article 2
Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
AXA y est soumis pour votre complémentaire santé.
Corinne-Le
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Date d'inscription
jeudi 5 avril 2012
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5 avril 2012
1
Modifié par Corinne-Le le 5/04/2012 à 19:55
Modifié par Corinne-Le le 5/04/2012 à 19:55
J'ai connu la même situation fin 2011. J'avais aussi envoyé une lettre recommandée qui a été contestée par mon ancienne complémentaire santé... et puisque je n'ai pas reçu de courrier de sa part, un ami m'a conseillé de me choisir une mutuelle au plus vite. Celle-ci était bien moins chère et s'est chargé de la procédure de résiliation.
J'ai trouvé ma mutuelle en simulant un devis sur https://www.mutuelles-pas-cheres.org/ . Je vous recommande le même site, les conseillers sont gentils, ils s'occupent de toute la procédure de résiliation.
J'ai trouvé ma mutuelle en simulant un devis sur https://www.mutuelles-pas-cheres.org/ . Je vous recommande le même site, les conseillers sont gentils, ils s'occupent de toute la procédure de résiliation.
Utilisateur anonyme
Modifié par pinetcho le 30/10/2014 à 16:34
Modifié par pinetcho le 30/10/2014 à 16:34
Vous pouvez résilier votre mutuelle Axa pour différents motifs, que ce soit à l'échéance annuelle ou en cours de contrat.
Échéance annuelle. Préavis de 3 mois avant la date d'échéance annuelle. À la date de l'échéance annuelle.
Modification de situation qui a des effets sur les risques garantis par la mutuelle. Dans les 3 mois qui suivent la modification de situation. 1 mois après réception de la lettre de résiliation.comme exemple :
Diminution d'un risque suivi du refus d'Axa de diminuer la cotisation en conséquence (article L113-4 du Code des Assurances). Dès que l'assuré a connaissance du refus d'Axa de diminuer la cotisation. 30 jours suivant la demande de la résiliation.
Résiliation d'un autre contrat suite à un sinistre. Dans le mois qui suit la notification de la résiliation de l'autre contrat. 1 mois après envoi de la résiliation.
Contrat souscrit dans le cadre d'un démarchage. Dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Dès réception de la résiliation.
Échéance annuelle. Préavis de 3 mois avant la date d'échéance annuelle. À la date de l'échéance annuelle.
Modification de situation qui a des effets sur les risques garantis par la mutuelle. Dans les 3 mois qui suivent la modification de situation. 1 mois après réception de la lettre de résiliation.comme exemple :
Diminution d'un risque suivi du refus d'Axa de diminuer la cotisation en conséquence (article L113-4 du Code des Assurances). Dès que l'assuré a connaissance du refus d'Axa de diminuer la cotisation. 30 jours suivant la demande de la résiliation.
Résiliation d'un autre contrat suite à un sinistre. Dans le mois qui suit la notification de la résiliation de l'autre contrat. 1 mois après envoi de la résiliation.
Contrat souscrit dans le cadre d'un démarchage. Dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Dès réception de la résiliation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...